Au Chili, une nouvelle Constitution pour plus de justice et d’écologie

Reporterre

Article mis en ligne le 12 novembre 2020

Les Chiliens viennent d’approuver par référendum le principe d’une nouvelle Constitution, qui devra être écrite par une Assemblée citoyenne. Une avancée historique pour ce pays, qui a mis un terme à la dictature militaire mais pas encore au néolibéralisme. Le droit à l’eau, la place des peuples indigènes et l’éducation font partie des enjeux cruciaux du processus démocratique qui s’ouvre.

À peine sortis de quatre longs mois hivernaux confinés, les Chiliens ont vécu un tournant historique de leur vie démocratique depuis la fin de la dictature de Pinochet en 1990. Malgré une pandémie du Coronavirus encore vive, le 25 octobre 2020, 50,9 % des électeurs — le plus haut taux de participation depuis dix ans — se sont déplacés aux urnes pour approuver à 78 % l’écriture d’une nouvelle Constitution. Dès le lendemain, tous les secteurs de la société ont mis le pied à l’étrier pour enclencher le processus constitutionnel.

Un an après la révolution sociale qui a bousculé le pays en octobre 2019, le peuple chilien a donc approuvé le principe de l’écriture d’une nouvelle Constitution par une Assemblée constituante. (...)

« Les résultats du vote sont clairs : nous voulons un changement structurel et nous voulons qu’il se définisse sans les parlementaires et sans l’élite politique de ces 30 dernières années », confie à Reporterre Sara Larrain, directrice de l’ONG Chile sustentable. (...)

« Le cœur du projet de la dictature de Pinochet, c’est la Constitution de 1980. Les réformes constitutionnelles qui ont eu lieu, en 1989 et 2005, n’ont pas réussi à la transformer. Certains aspects ont été modifiés pour la rendre compatible avec des institutions démocratiques et non plus dictatoriales, comme la durée du mandat du président, le rôle du Sénat ou du ministère public mais ces réformes n’ont jamais intégré les demandes populaires, à savoir des droits fondamentaux comme le droit à la santé, à l’éducation, au travail ou à l’environnement. », explique à Reporterre, Jaime Bassa, avocat et professeur de droit constitutionnel à l’Université de Valparaiso. (...)

En avril 2021, les représentants de l’Assemblée constituante seront élus. Ils auront douze mois pour écrire la nouvelle Constitution, période à l’issue de laquelle un nouveau référendum sera organisé. Le calendrier est clair mais les règles d’élection et de fonctionnement de l’Assemblée rédactrice restent, elles, à définir. Manuela Royo, avocate des communautés Mapuche, peuple indigène du sud du pays, confirme qu’« il y a beaucoup de flous qui constituent des obstacles à la participation des citoyens. Pour les peuples originaires, par exemple, nous avions obtenu en août qu’ils soient parties prenantes mais on ne sait pas encore comment et les élections sont dans quatre mois ! Mais cela ne nous surprend pas : le Chili est le seul pays avec l’Uruguay qui ne reconnaît pas constitutionnellement ses peuples originaires. » Le 29 octobre, le Parlement a proposé que 26 sièges soient réservés dans la Constituante aux peuples originaires. Le débat doit se poursuivre et les Mapuche, Rapa Nui, Aymara et autres peuples doivent attendre pour savoir comment ils participeront. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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