Au tribunal pour avoir inscrit un adolescent à l’école...

Basta !

Article mis en ligne le 7 mai 2019

Une activiste du Réseau éducation sans frontières (RESF) passe en procès ce lundi 6 mai à Avignon pour « usurpation de fonction » : elle s’est occupée des démarches pour faire scolariser un adolescent étranger isolé dans un lycée professionnel. Une mission qui revient normalement à l’Aide sociale à l’enfance, dans le cadre d’un processus qui peut durer de longs mois.

« Je reconnais que j’ai fait une erreur. Je me suis bien présentée comme une militante de RESF, mais je n’ai pas barré la mention “représentant légal’” sur le formulaire », dit la militante solidaire. C’est ce qui lui a valu des poursuites de la part du conseil départemental du Vaucluse. Celui-ci reproche à Chantal Raffanel de s’être fait passer pour la représentante légale du jeune, alors que c’est l’Aide sociale à l’enfance (ASE) – qui dépend du conseil départemental – qui est son représentant légal.

Cette erreur a entrainé l’établissement d’une facture de cantine, de 130 euros, au nom du conseil départemental. « Mais cette facture a ensuite été payée par RESF, poursuit la militante. Il n’y a pas eu de préjudice en fin de compte. » Au-delà de ce qui pourrait n’être qu’un imbroglio administratif sans conséquence, Chantal Raffanel et RESF dénoncent un procès qui vise avant tout la solidarité. (...)

Des jeunes qui attendent des mois d’être scolarisés

Les mineurs étrangers isolés dont la minorité est contestée sont mal accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance, souligne Chantal Raffanel. « C’est en fait une politique de l’ASE de ne pas scolariser les jeunes. Il y a une discrimination entre les jeunes dont la minorité est confirmée et ceux dont la minorité est contestée et en cours d’étude. » Cet examen peut durer des mois. Pendant ce temps, les jeunes sont à l’hôtel, sans aucune scolarisation. « Le jeune que j’ai inscrit au lycée est venu nous voir en disant qu’il voulait aller à l’école. Cela arrive souvent que nous soyons ainsi sollicités. Et l’Éducation nationale leur trouve toujours une place rapidement. »

Le mineur étranger que le militante a inscrit en lycée professionnel a pu poursuivre sa scolarité. Sa minorité a finalement été reconnue par le juge des enfants. Il est maintenant en apprentissage, a obtenu un titre de séjour de la durée de son contrat. « Et son patron veut l’embaucher ensuite, se réjouit Chantal Raffanel. Mais au début, l’ASE avait dit qu’il était majeur et il avait reçu une obligation de quitter le territoire. C’est une famille solidaire qui l’a accueilli. »

Les pouvoirs publics misent aujourd’hui en fait plutôt sur le fichage. Un décret de janvier 2019, qui met en œuvre la récente loi « asile et immigration » (voir notre article), a mis en place un fichier national des mineurs non-accompagnés dit d’« Appui à l’Évaluation de la Minorité ». Ce décret prévoit que les mineurs soient enregistrés auprès des préfectures avant même de voir un employé de l’Aide sociale à l’enfance. Des préfectures qui inscriront dans un fichier leurs empreintes, leur état civil, la référence des documents d’identité, la date et les conditions de l’arrivée en France…

Selon la communication du ministère de l’Intérieur, ce nouveau fichier « vise avant tout à la protection de l’enfance ». Ce n’est pas l’avis de 19 associations et syndicats (dont l’Unicef, la Cimade, le Syndicat de la magistrature) qui en ont contesté la légalité devant le Conseil d’État en février. En vain. (...)
Plutôt que l’école, le fichage

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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