Bloctel a échoué face au démarchage téléphonique abusif

leTélégramme

Article mis en ligne le 10 janvier 2020

dernière modification le 9 janvier 2020

Le gouvernement reconnaît officiellement l’échec du dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique abusif. Mais la nouvelle loi se fait attendre.

C’est un échec. Sur toute la ligne. Interpellé sur le sujet par Philippe Paul, le sénateur (LR) du Finistère, Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie et des finances, le reconnaît officiellement : Bloctel, le service gratuit d’opposition aux appels téléphoniques commerciaux, entré en service le 1er juin 2016, n’a pas réussi à endiguer le flux des sonneries intempestives chez les trois millions de particuliers qui, au 1er février 2017, s’étaient inscrits en ligne pour bénéficier de ce système. (...)

« Le gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service, constituent une véritable nuisance », a répondu Bruno Le Maire à l’élu finistérien qui l’avait interrogé sur ce sujet le 1er août 2019. Mais dans sa réponse adressée à Philippe Paul le 2 janvier 2020, le ministre de l’Économie et des finances se contente de rappeler que suite au rapport rendu en février 2019 par le Conseil national de la consommation, l’élaboration d’un deuxième texte législatif pour mieux encadrer le démarchage téléphonique est toujours en cours.

Un dispositif qui ne bloque quasiment rien (...)

En 2017, une enquête de 60 millions de consommateurs révélait que le développement de cette pratique commerciale très usitée par les vendeurs de travaux d’isolation, panneaux solaires et autres mutuelles n’avait pas faibli depuis la mise en place de Bloctel. Pire, pour près d’un inscrit sur deux à ce service, la démarche n’avait eu aucun effet.

Certes, des sanctions sont inscrites dans la loi Hamon sur la consommation, les entreprises contrevenantes pouvant écoper d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. En 2018, la DGCCRF indiquait que 130 sociétés commerciales avaient été sanctionnées à ce titre. En mai 2019, la même DGCCRF publiait les noms de quatre fraudeurs. Mais la dissuasion est insuffisante pour une activité en plein développement où les achats de listes de numéros téléphoniques sont quasi quotidiens, les arnaques monnaie courante et les opérateurs, payés aux lance-pierres, le plus souvent basés dans des pays étrangers.

Le système D à la rescousse

Dans ce secteur commercial sans véritable limite et qui emploie des centaines de milliers de salariés, les techniques pour contourner le dispositif Bloctel sont aussi légion entre les faux numéros qui s’affichent, les indicatifs qui font croire à un appel de proximité, les sociétés qui disparaissent des écrans radars pour se recréer sous une autre raison sociale dès le lendemain.

À ce jour, le système D est donc la seule parade pour des millions de Français. (...)

vu l’ampleur de la nuisance, les plus âgés des Français sont tous d’accord sur un point : à côté de cette plaie que représente le démarchage téléphonique abusif, le fameux « 22 à Asnières » de Fernand Raynaud, c’était vraiment de la rigolade !

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique