Bulgarie : un nouveau « rideau de fer » contre les migrants

France Terre d’Asile

/Le courrier des Balkans

Article mis en ligne le 29 avril 2015

La Bulgarie est l’un des points de passage les plus dangereux pour les migrants en route vers la « forteresse européenne ». Sous forte pression de l’UE, et notamment de Berlin, la Bulgarie construit un mur de 130 kilomètres à la frontière turque pour endiguer le flux migratoire à ses portes. L’histoire hoquète : au rideau de fer de la Guerre froide se succède le mur bulgare, avec une différence de taille. Désormais, « l’ennemi » est à l’extérieur, et doit être « refoulé ».

Comme toutes les frontières extérieures de l’Europe, celle de la Bulgarie est, pour beaucoup, une ligne qui rime avec survie. Des milliers de personnes en quête d’un avenir meilleur tentent de la franchir tous les ans. Pour un grand nombre d’entre elles, le voyage s’arrête là. En Bulgarie, on entend rarement parler des milliers de personnes qui trouvent la mort en essayent d’atteindre les côtes grecques ou italiennes. On y serait donc choqué d’apprendre que la frontière bulgare est l’une des frontières qui enregistre un des plus fort taux de mortalité dû aux passages de migrants. En Bulgarie, les migrants ne trouvent pas la mort qu’en essayant de pénétrer dans le pays, mais aussi lorsqu’ils essayent de s’en échapper...

Les cas se suivent et s’enchaînent (...)

Encore cette semaine, deux Irakiens, faisant partie d’un groupe de douze yazidis pris à partie par des garde-frontières, sont morts, apparemment battus par des officiels bulgares selon le Haut-commissariat aux Réfugiés des Nations unies (UNHCR).
Raisons « objEctives » et « vraies » raisons

Les arrestations musclées de migrants à la frontière turco-bulgare ne sont pas une nouveauté. Il s’agit de pratiques courantes, appliquées à tous, indépendamment de l’âge ou du sexe. Les expulsions brutales de réfugiés en provenance des frontières européennes extérieures ne sont pas des cas isolés, œuvres de gardes-frontières récalcitrants. Au contraire, il s’agit bien là de pratiques encouragées par la politique étrangère de la forteresse européenne.
(...)

Le mur bulgare

Afin de faire face à l’afflux de migrants, la Bulgarie a décidé d’ériger un mur de 30 kilomètres à sa frontière avec la Turquie. Lorsqu’elles ont constaté l’efficacité de ce système (une chute des passages de 44% en 2014 par rapport à 2013) les autorités bulgares ont décidé de prolonger le mur initial de 100 kilomètres supplémentaires. Il est donc prévu qu’un mur de béton et de barbelés arrête les migrants sur près de la moitié de la frontière qui sépare les deux pays, longue de 259 kilomètres.

Dans son discours à Sofia le 10 mars dernier, le ministre allemand des Affaires étrangères, Frank-Walter Steinmeier, a annoncé une coopération étroite entre l’Allemagne et la Bulgarie sur la question des migrations clandestines. (...)

Tout le monde sait que les demandeurs d’asile quittent la Bulgarie en espérant atteindre l’Allemagne. L’année dernière, l’Allemagne était sur le point de déporter 4 405 personnes en Bulgarie conformément à la Convention de Dublin. La cacophonie règne entre les médias qui étouffent la question et les militants internationaux qui essaient de sensibiliser sur la question. Entre temps, aucun signe de changement dans la politique migratoire européenne ne se fait sentir.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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