« Les mineurs n’auront pas de retour écrit des autorités britanniques notifiant le refus communiqué la semaine dernière ; celles-ci se refusent en effet à formaliser leurs décisions dans le cadre de la procédure ad hoc mise en place à l’occasion du démantèlement » : tel est le message que les autorités françaises ont communiqué aux responsables des CAOMI (Centres d’Accueil et d’Orientation pour Mineurs – voir ici, ici, ici, ici et là), créés à l’occasion de l’expulsion des habitant-e-s du bidonville de Calais.

Pas de notification de la décision signifie pas de possibilité de recours, en violation des droits des mineur-e-s concerné-e-s. En effet la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit à son article 47 un droit au recours effectif. L’admission des mineur-e-s sur le sol britannique n’était pas le simple fait du prince ou liée au bon vouloir des agents du Home Office, mais correspondait soit aux critères du règlement Européen Dublin III à son article 19 pour la réunification familiale des mineur-e-s, soit aux critères liés à l’amendement Dubs voté par le parlement britannique. Un refus devrait donc pouvoir être contesté s’il ne respecte pas ces critères.

Les personnes mineures ayant accès à un soutien juridique indépendant peuvent bien sûr contester l’absence de notification et de possibilité de recours effectif devant les tribunaux, et si elles gagnent obtenir une notification de refus qu’elles pourront ensuite contester à son tour devant le tribunaux. Sachant que la justice n’est pas nécessairement rapide, qu’une grande partie de ces personnes ont entre 16 et 18 ans, et que la minorité finalement passe vite. (...)