CETA, TAFTA… : menaces sur le service public de l’eau

Les eaux glacées du calcul égoïste

Article mis en ligne le 3 novembre 2015

Sept associations et syndicats européens ont rendu public le 28 octobre 2015 un rapport dans lequel ils dénoncent une nouvelle vague de libéralisation forcée des services publics, via les traités CETA et TAFTA en cours de discussion entre l’Europe, le Canada et les Etats-unis.

S’il est ratifié par le Parlement européen, le CETA serait le premier accord de l’Union européenne dont le chapitre « Services publics » adopterait une approche dite en « liste négative ».

Cette innovation vise à assurer une couverture maximale des services par les nouveaux accords de libre-échange. Ainsi, selon le projet de traité, tous les services publics qui n’auraient pas fait l’objet d’une exclusion préalable pourront être libéralisés.

C’est l’approche dite de « liste positive » qui structurait jusqu’à présent les accords commerciaux européens : les services publics qui n’étaient pas explicitement mentionnés dans cette liste étaient exclus d’office et par conséquent protégés de toute perspective de libéralisation.

A contrario, l’approche nouvelle, dite de « liste négative » permettrait à l’avenir d’ériger en règle la libéralisation des services publics. (...)

selon le rapport, les lobbyistes qui défendent les intérêts de l’industrie des services ne se sont pas contentés d’imposer une approche en « liste négative » dans le Ceta, et en « liste hybride » dans le Tafta.

Une fois leurs requêtes acceptées, ils auraient ensuite tenté d’empêcher les négociateurs… d’utiliser l’exclusion sur les services publics, permettant aux Etats membres d’en soumettre un certain nombre à des monopoles publics.

La réserve que les négociateurs de la Commission européenne auraient introduite, par exemple sur l’accès aux marchés de l’eau ne s’appliquerait pas aux services d’assainissement et de traitement des eaux usées, mais uniquement à ceux de l’eau potable…

De plus, une collectivité souhaitant réguler son service de l’eau à travers un cahier des charges exigeant, ou projetant de le re-municipaliser, ne serait pas totalement protégée juridiquement.

Un opérateur privé estimant que de telles décisions violent ses « attentes légitimes » pourrait en effet introduire un recours devant un tribunal d’arbitrage privé, en vertu de la protection des investissements prévue en parallèle par ces accords commerciaux.

Le rapport dénonce aussi les clauses de « statu quo » et de « cliquet » que les négociateurs envisageraient d’inclure sous la pression de l’industrie des services : « Ces dispositifs juridiques transformeraient toute expérience dé-régulatrice en obligation permanente et éviteraient de renégocier avec les différents parlements pour soumettre les nouveaux services publics à la concurrence ».

Autrement dit, elles figeraient définitivement les choix politiques, « au mépris de tout gouvernement élu. »

Ces orientations « menacent la tendance croissante à la re-municipalisation des services de gestion et de distribution de l’eau en France, en Allemagne, mais aussi en Italie, Espagne, Suède ou Hongrie », dénonce Amélie Canonne, animatrice française du collectif Stop-Tafta. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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