COMMUNIQUE COMMUN RETRAIT DU PROJET DE LOI RETRAITE A 60 ANS A TAUX PLEIN !

Article mis en ligne le 1er octobre 2010

DECLARATION COMMUNE

PS/PARTI DE GAUCHE-GAUCHE UNITAIRE/NPA/VERTS EUROPE ECOLOGIE EN GIRONDE

APELLANT A LA MANIFESTATION DU 2 OCTOBRE

A BORDEAUX

Le Projet de réforme des retraites imposé par le gouvernement est injuste, inefficace, et dogmatique.

INJUSTE : parce que le recul de l’âge légal à 62 et à 67 ans , et l’allongement de la durée de cotisation à 41 ,42, et 43 ans pour faire valoir son droit, c’est encore une fois sur le seul monde du travail qui serait mis à contribution, alors que celui-ci déjà durement touché par une crise dont il n’est en rien responsable. Pour ce gouvernement ce sont toujours dans les mêmes poches que les solutions sont trouvées, les poches des salariés dans lesquelles seront siphonnés 22,6 Milliards d’Euros, alors que le capital ne sera mis à contribution que pour 4,4 Milliards, ceux du Fouquet’s peuvent dire merci à leurs représentants.

La population ne s’y trompe pas lorsqu’elle exprime à plus de pour 71% que cette réforme est injuste.

INNEFICACE : parce que celle-ci ne règle rien dans le temps et que le premier Ministre indique au pays que c’est désormais en temps réel qu’il faudra faire les ajustements nécessaires pour le financement et donc annonce d’ores et déjà qu’il faudra « adapter » l’âge de départ et la durée de cotisation à chaque fois que cela « sera nécessaire ».

C’est donc encore un allongement de durée de cotisation et un nouvel âge terme que François Fillon sous entends dans ces propos de la semaine dernière.

Après travailler plus pour gagner moins, ce sera donc travailler plus longtemps pour des retraites qui ne permettront pas de vivre dignement, pour ceux et celles qui seront encore vivants ...

DOGMATIQUE : parce cette réforme décline à la lettre la volonté du MEDEF de revenir sur un acquis social imposé au capital .Cette réforme est dans la droite ligne de la volonté des libéraux de pousser les feux d’une retraite par seule capitalisation, transférant à court terme , les milliards de cotisations sociales vers la financiarisation et les marchés boursiers , cassant de fait le système de la retraite par répartition solidaire et intergénérationnelle.

D’autres choix sont possibles que l’allongement de la durée de cotisation et que celui du recul de l’âge terme, le gouvernement doit entendre ce qu’expriment 71% de la population et doit donc retirer son projet.

Le Parti Socialiste, le Parti de Gauche et la Gauche Unitaire-membres du front de Gauche, le Nouveau Parti Anticapitaliste, et Europe Ecologie-Les Verts, appellent l’ensemble des citoyens à continuer de se mobiliser contre le projet du gouvernement gagner le retrait de ce projet de recul social .

Les partis politiques signataires de cette déclaration commune soutiennent et participeront activement au meeting National qui aura lieu le 28 Septembre 2010 en Gironde à l’initiative du comité départemental de défense des retraites, et souhaitent que toute la gauche se rassemble, et oeuvre pour le rassemblement de toutes les forces opposées au projet gouvernemental, et gagner le retrait de ce projet, ils appellent ensemble , la population à montrer son opposition à cette réforme et à manifester dans les rues de Bordeaux le 2 OCTOBRE à partir de 14H00 de façon massive.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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