Après les aliments, le gouvernement canadien s’en est pris aux semences issues des nouvelles techniques de modification génétique. Sans véritable débat démocratique, il admet que ces semences OGM pourront échapper à l’obligation d’évaluation des risques sanitaires et environnementaux avant qu’elles ne soient disséminées dans les champs.

Et de deux : après les aliments en mai 2022 [2], c’est désormais au tour des végétaux. Le 3 mai 2023, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (Acia) a mis à jour ses lignes directrices qui servent à déterminer quels végétaux issus de modification génétique doivent faire l’objet d’une autorisation avant d’être disséminés (essais en plein champ, production de semences, culture commerciale...) [3]. Ce texte est juridiquement non contraignant. Pourtant, sa révision permettra à certains végétaux génétiquement modifiés, dont des nouveaux OGM, d’être cultivés sans autorisation préalable ni évaluation indépendante des risques sanitaires et environnementaux.
A priori administratif favorable pour les nouveaux OGM

Au Canada, il n’existe pas de règles spécifiquement applicables aux OGM. La culture des OGM est soumise à autorisation et à évaluation préalable des risques sanitaires et environnementaux seulement dans certaines conditions prévues dans le Règlement sur les semences (voir encadré ci-dessous). Sans entrer dans les détails, les végétaux sont réglementés en fonction des caractères exprimés et non en fonction de la méthode utilisée pour les obtenir. C’est ce qu’on appelle l’approche basée sur le produit final. Avec ses nouvelles lignes directrices, l’Acia affirme vouloir « limiter l’interprétation subjective » des conditions qui déclenchent l’application de ce Règlement sur les semences.

La culture des OGM en droit (...)

Comme tout autre végétal, la dissémination de ces OGM sera soumise à autorisation et à évaluation en fonction des caractéristiques qu’ils présentent et de l’impact de ces caractéristiques sur l’environnement et la santé humaine. Néanmoins, en affirmant pour la première fois qu’elle ne prévoit pas de recevoir des demandes d’autorisation pour ces OGM, l’Acia adresse un message très clair aux entreprises : le marché canadien est ouvert et le climat est propice aux investissements dans le secteur. Car en effet, au Canada, ce sont les entreprises elles-mêmes qui déterminent, à partir de leur propre évaluation des risques, si leur végétal relève ou non de la réglementation. (...)

Selon les associations regroupées dans le Réseau canadien d’action sur les biotechnologies (RCAB), personne ne vérifiera les données des entreprises. Elles prévoient donc que très peu d’entreprises demanderont conseil à l’Acia pour déterminer le statut juridique de leur OGM. (...)

L’agriculture sans OGM et la transparence mises au défi

Aucune notification auprès de l’administration n’est requise avant la culture d’un végétal si l’entreprise considère qu’il n’est pas nouveau, ce qui signifie que l’administration ignore la localisation des cultures, l’espèce concernée, etc. Et, comme il n’existe pas d’obligation d’étiquetage des OGM au Canada, les consommateurs et les agriculteurs n’en sauront rien non plus.

Les nouvelles lignes directrices inquiètent donc tout particulièrement le secteur de l’agriculture biologique. (...)

Adoption de nouvelles lignes directrices sans réel débat démocratique… (...)