La CNIL a décidé de rendre public ses observations sur un débat parlementaire en cours : c’est celui sur la Carte Nationale d’Identité sécurisée. Une initiative signée Isabelle Falque Pierrotin, toute récente présidente de la CNIL, qui vient pointer plusieurs bugs et risques dans le dispositif soutenu par Claude Guéant, tout juste arrivé en seconde lecture au Sénat
(...) La future carte comprendra deux puces. L’une régalienne, avec, outre les informations d’Etat civil, des données biométriques (taille, couleur des yeux, empreintes digitales, photographie). Une seconde puce, optionnelle, distincte et cloisonnée, sera destinée à sécuriser les transactions de e-commerce. Au niveau serveur, une base commune avec les passeports centralisera le fichage des porteurs. Ce fichage pourra accueillir ceux des 45 millions de personnes âgées de 15 ans et plus qui voudraient basculer sur cette CNI sécurisée. (...)
Dans sa consultation, la CNIL souligne et explique d’entrée pourquoi les données biométriques ne sont pas des données comme les autres. (...)
La Commission soutient, contrairement au ministère de l’intérieur, qu’il faut limiter les possibilités d’utilisation de la base de données biométriques à la seule fin de lutte contre la fraude à l’identité. Comment ? En interdisant le « lien univoque entre les données biométriques enregistrées dans le traitement central et les données d’état civil des personnes auxquelles ces données correspondent » ou encore en interdisant « de procéder à des recherches en identification sur la base des éléments biométriques enregistrées dans la base ».
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