L’autonomie des Etats africains en matière de politique semencière est limitée par les accords commerciaux, comme les accords dits de libre-échange ou les traités sur l’investissement, signés entre Etats. Certes, en principe, chaque pays a la souveraineté de signer ou ne pas signer ces accords. Mais ils sont très souvent contraints de les conclure pour des raisons financières, géopolitiques, sécuritaires ou autres. GRAIN a publié un état des lieux des accords de ce type ou bien signés ou bien en voie de négociation en juin 2016 (voir “Les accords commerciaux qui privatisent la biodiversité en dehors de l’OMC, Annexe 1”). Aujourd’hui, où en est-on ?
Les accords de libre échange représentent une source de pression importante de privatisation des semences et des savoirs liés aux semences. Alors que les organisations paysannes et les associations de la société civiles peuvent considérer les semences comme un « bien commun » ou un « patrimoine des communautés au service de l’humanité », les multinationales du secteur semencier ont une autre vision des choses. En 1995, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a été créée afin de mettre sur pied un système de règles uniques pour le commerce international. Ces règles comprennent la propriété intellectuelle et les pays riches s’en servent pour étendre « leurs » systèmes de brevets et de droits sur l’obtention végétale à d’autres continents. Ainsi, l’OMC oblige à tous ses membres d’accorder des brevets sur toute invention avec seulement une poignée d’exceptions, dont les plantes et les animaux sauf les « variétés végétales », qui, elles, doivent faire l’objet d’une forme d’appropriation.
De cette façon, l’OMC ouvre la porte à la privatisation des semences. Car si on ne respecte pas ces règles, on risque de se faire sanctionner par d’autres pays membres pour des millions de dollars. Mais l’accord de l’OMC est flou. Il ne définit pas exactement comment on doit « protéger » les variétés végétales. Pour cette raison, les pays riches sont partis imposer leurs propres normes à travers des accords de libre-échange, négociés eux en dehors de l’OMC.
On va faire le tour de ces pressions qui pèsent en Afrique et qui peuvent dérouter toute tentative de mise en place des règles plus respectueux des droits des paysan(ne)s.
Acte pour la Croissance et l’Opportunité en Afrique (...)
Traités bilatéraux d’investissement (...)
Accord de Cotonou (...)
Accords de partenariat économique (APE) (...)
Accord de libre-échange tripartite (...)
Accord de libre-échange continental (...)
Jusqu’ici, tous ces projets d’intégration et d’harmonisation ont été dirigés par le haut, par les élites aux pouvoir, que ce soit les Etats, les structures comme l’Union africaine, les comités d’experts, les investisseurs, les bailleurs, etc. Le risque, donc, de voir les prochains accords servir de tremplin pour l’appropriation de semences en Afrique par les grandes entreprises semencières – dont trois seulement contrôle 60% du marché mondial – est énorme. Ces entreprises ne cherchent rien d’autre que de remplacer les semences paysannes africaines par leurs propres semences commerciales.
Il faut absolument dérouter ces processus relatifs aux semences dirigés par le haut pour des processus réellement participatif et dirigés par le bas, au profit des communautés dont les droits sociaux et environnementaux sont mis à mal depuis maintenant trop longtemps par les multinationales et leurs alliés au prétexte « d’apporter le développement » aux africains.