Combien gagnent les élus ? - [mcInform@ctions]

Observatoire des Inégalités

Combien gagnent les élus ?

Article mis en ligne le 28 avril 2011

dernière modification le 26 avril 2011

Les ministres perçoivent un revenu égal au double du traitement de base hors celui des hauts fonctionnaires, soit 14 076 euros bruts par mois en 2009. Le traitement du Premier ministre est majoré de 60 % pour atteindre 21 026 euros par mois. En outre, les ministres bénéficient d’une "allocation mensuelle pour frais d’emploi" au moins égale à celle des parlementaires, attribuée au cas par cas par le Premier ministre.

Le salaire des ministres a connu une augmentation de 70 % en 2002 lors de la disparition des fonds secrets mis à disposition des ministres pour toute dépense qu’ils jugeaient utile. Le président de la République s’est, quant à lui, adjugé une augmentation de 170 % en 2008 afin de gagner un peu plus que le Premier ministre.

Les avantages en nature tels que les appartements de fonction ne sont pas comptabilisés.

– Les ministres perçoivent un revenu égal au double du traitement de base hors celui des hauts fonctionnaires, soit 14 076 euros bruts par mois en 2009. Le traitement du Premier ministre est majoré de 60 % pour atteindre 21 026 euros par mois. En outre, les ministres bénéficient d’une "allocation mensuelle pour frais d’emploi" au moins égale à celle des parlementaires, attribuée au cas par cas par le Premier ministre.

Les avantages en nature tels que les appartements de fonction ne sont pas comptabilisés.(...)

– Les parlementaires - députés ou sénateurs - perçoivent une indemnité principale de 7 044 euros bruts par mois (5 245 euros nets) pour compenser la perte de leur revenu professionnel... bien qu’ils aient la possibilité de continuer à exercer, en particulier les professions libérales (avocats, médecins). En plus de cela, ils reçoivent deux indemnités forfaitaires et conséquentes pour couvrir leurs frais de déplacements vers leur circonscription électorale, leurs vêtements, les restaurants, un local dans leur circonscription et la rémunération de leurs collaborateurs (secrétaire, attaché parlementaire).

Parmi les avantages en nature non comptabilisés ici, il y a des billets de train et d’avion gratuits.(...)

– les élus locaux sont indemnisés en fonction de la taille de leur collectivité.(...)

Les indemnités des élus et en particulier des ministres sont avantageuses. Leurs responsabilités sont élevées et leur situation instable. L’argent ne fait pas tout, mais pour recruter des citoyens qualifiés à ces postes, il faut leur proposer un certain niveau de vie [1]. Les revenus que nous présentons, y compris les divers avantages, sont très nettement inférieurs à ceux que peuvent toucher les cadres dirigeants du secteur privé pour des responsabilités parfois bien moindres. Une partie des critiques faites "aux politiques" dans ce domaine constitue une forme de mise en cause de la démocratie elle-même.

Ceci dit, face au risque de perte d’emploi, tous ne sont pas logés à la même enseigne. Les fonctionnaires sont assurés de retrouver leur emploi une fois leur mandat terminé. Les avocats, médecins et autres professions libérales peuvent continuer d’exercer ou sous-traiter leur activité. En outre, depuis 2009, les députés nommés ministres peuvent retrouver leur siège s’ils ne sont pas maintenus au gouvernement.(...)

S’ils ne sont pas réélus ou maintenus, les députés bénéficient d’un régime d’indemnités de chômage bien meilleures qu’au Pôle emploi, et les ministres continuent de percevoir leur rémunération pendant six mois. Les élus locaux non reconduits reçoivent une indemnité de fin de mandat qui leur permet de conserver au plus 80 % de leur indemnité pendant un an.

Il n’est pas étonnant que les hommes politiques cumulent les mandats pour se prémunir du risque de perte de revenus. (...)
Wikio

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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