(...) le Bureau de l’Assemblée nationale vient d’adopter le projet d’arrêté relatif aux frais de mandat des députés, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Les députés percevront désormais une avance sur frais de mandat fixée à 5 373 €, soit exactement le même montant que la défunte IRFM.

Un arrêté liste désormais les dépenses autorisées et celles qui sont « insusceptibles d’être prises en charge au titre des frais de mandat ». Parmi ces dernières, « les prêts, dons ou cotisations à des partis politiques » ou « la location d’un bien immobilier dont le député, son conjoint, ses ascendants ou descendants sont propriétaires ». Anticor salue cette annonce qui va dans le bon sens.

Anticor salue cette annonce qui va dans le bon sens. L’association souhaiterait également que soit interdite la possibilité de verser une cotisation – prélevée sur l’enveloppe des frais de mandat – à un groupe politique. L’association rappelle que cette pratique a abouti à de scandaleux abus. (...)

Anticor s’étonne que ces élus ne soient pas soumis à un contrôle annuel. Le dispositif envisagé n’est, à l’évidence, pas satisfaisant. En effet, les députés qui seront contrôlés en 2018 sauront, à l’avance, qu’ils n’auront plus de comptes à rendre jusqu’aux prochaines élections législatives.

En outre, il est prévu que les députés disposent d’une somme de 600 € qu’ils peuvent dépenser sans justificatif. Anticor juge pour le moins incongrue cette facilité qui ressemble à une caisse noire.

Enfin, le rôle et les moyens du déontologue – qui ne travaille actuellement que trois jours par semaine – n’ont pas été renforcés.