Coordination Stop Loi Sécurité Globale : Appel pour les marches des libertés samedi 28 novembre partout en France

Article mis en ligne le 27 novembre 2020

Qui sommes-nous ?

La coordination #StopLoiSecuriteGlobale s’est constituée le 8 novembre 2020 à l’initiative des quatre organisations syndicales représentatives de journalistes (SNJ - SNJ-CGT - CFDT-Journalistes - SGJ-FO) et de la Ligue des droits de l’Homme, qui sont montées au créneau, alors que la proposition de loi dite de Sécurité Globale était déposée en procédure accélérée au Parlement. Dans sa toute première expression, la coordination a demandé l’ouverture de discussions avec le ministère de l’Intérieur et le groupe parlementaire La République en Marche. Cette demande est restée lettre morte.

Des associations et collectifs, réalisateurs·trices, organisations de défense des droits humains, etc. ont progressivement rejoint la coordination #StopLoiSecuriteGlobale, aujourd’hui constituée d’une soixantaine d’organisations.

La coordination dispose d’un mandat clair : le retrait des articles 21, 22, qui organisent une surveillance de masse, et l’article 24 de la proposition de loi Sécurité Globale, ainsi que le retrait du nouveau Schéma national du maintien de l’ordre.

Cette proposition de loi vise à porter atteinte à la liberté de la presse, à la liberté d’informer et d’être informé, à la liberté d’expression, en somme aux libertés publiques fondamentales de notre République.

« Le dialogue social, la démocratie, c’est tout ce à quoi nous, journalistes, réalisateurs, citoyens, nous aspirons. »

Appel pour les marches des libertés samedi 28 novembre partout en France

La coordination « StopLoiSecuriteGlobale », composée de syndicats, sociétés, collectifs, associations de journalistes et de réalisateurs.trices, confédérations syndicales, associations, organisations de défense de droits humains, comités de familles de victimes, de collectifs de quartiers populaires, d’exilés, de Gilets jaunes, appelle toutes et tous à signer cet appel, à se mobiliser et à organiser des Marches des Libertés partout en France ce samedi 28 novembre 2020.

Nous appelons à participer aux Marches des Libertés organisées partout en France, à Paris et dans de nombreuses autres villes, ce samedi 28 novembre 2020. A Paris, celle-ci aura lieu de 14 heures à 18 heures de la place de la République jusqu’à la place de la Bastille, sur laquelle un rassemblement se tiendra avec des grandes voix en défense deslibertés. Nous vous invitons à marcher avec une croix « X » sur votre masque, symbolisant l’atteinte à la liberté d’expression.

Après les rassemblements du 17 novembre à l’Assemblée Nationale, du 21 novembre sur la place du Trocadéro et aux quatre coins du pays, réunissant des dizaines de milliers de personnes, le mouvement pour la liberté de l’information et pour le respect de l’État de droit et de nos libertés ne cesse de croître. Le ministre de l’Intérieur nous a reçu sans nous écouter. Face à cette politique autoritaire et au basculement possible dans un État de Police, comme sur la place de la République, dans la nuit du lundi 23 novembre au cours de laquelle des demandeurs d’asile et des journalistes ont été tabassés par les forces de l’ordre, il est urgent de rassembler toutes les forces syndicales, associatives, politiques et culturelles du pays qui s’opposent au Nouveau schéma national du maintien de l’ordre ainsi qu’à la Loi Sécurité Globale, avant qu’elle ne soit soumise au Sénat.

Nous ne voulons pas d’une loi qui porte atteinte aux libertés fondamentales et au regard des populations.

Nous refusons que la France soit le pays des violences policières et des atteintes à la liberté d’informer.

Nous alertons sur le fait que la France risque de se retrouver cette année aux côtés du Pakistan, du Soudan, de la Somalie, de la Turquie, d’Israël et de la Chine... sur la liste des pays qui violent la liberté de la presse, lors de la prochaine session du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme des Nations-Unies, à Genève, début 2021.

Nous soutenons que sans images diffusées par la société civile, les violences policières resteront impunies.

Nous ne voulons pas d’une société où l’Etat peut voir avec des drones et des caméras piétons, sans être vu.

Nous rappelons que le droit français sanctionne les actes et non les intentions, comme le prévoit l’article 24.

Nous affirmons que l’atteinte au droit des citoyens et de la presse à informer est disproportionnée et que l’arsenal juridique existant est amplement suffisant pour protéger les forces de l’ordre d’éventuelles agressions consécutives à la diffusion d’images.

Nous rappelons que l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen institue une force publique et non pas une force floutée.

Nous sommes aux côtés de l’Onu, de la Commission européenne, du Parlement européen, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), de la Défenseure des Droits, et de toutes les forces progressistes pour condamner ces lois liberticides.

L'arrêté du @prefpolice imposant un rassemblement statique demain à Paris contre la #PPLSécuritéGlobale a été suspendu par le TA. La #MarcheDesLibertes sera donc une vraie manifestation qui bouge ! Parisien·nes, rendez-vous à 14h place de la République, direction Bastille !

— La Quadrature du Net (@laquadrature) November 27, 2020

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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