Coordination inter-établissement pour les lycéens sans-abri - Lettre ouverte à la Maire de Paris

RESF

Paris, le 6 février 2015

Article mis en ligne le 11 février 2015

Lettre ouverte à la Maire de Paris rédigée par la coordination des lycées, réunie le jeudi 5 février à Guimard avec des représentants des lycées Vauquelin, Dolet, Piaf, Guimard et Louis Armand.

La coordination appelle également à un rassemblement le samedi 7 mars 2015 à 11h, place de l’Hôtel de Ville.

Madame,
Nous, enseignants, surveillants, personnels de l’éducation nationale, élèves et
parents d’élèves de lycées réunis en coordination inter-établissements, sommes révoltés par
la situation de nos élèves mineurs isolés étrangers (MIE) dont les droits ne sont pas
respectés.

M. Toubon défenseur des droits, a remis en cause les tests osseux, le non respect de
la présomption de minorité, le non respect de l’article 47 du code civil faisant prévaloir les
papiers d’identité. Or, ces pratiques, qui exposent des enfants aux dangers de la rue
puisqu’ils ne sont pas pris en charge, ont cours dans les services de l’ASE (Aide Sociale à
l’Enfance) qui dépendent de la collectivité dont vous êtes présidente.
Malgré nos alertes, malgré de nombreuses démarches la situation s’installe et
s’aggrave alors que l’urgence réclame des prises en charge réelles et effectives qui ne sont
que l’application du Droit.

Chaque semaine même en plein hiver, des élèves sont expulsés
sans préavis de leur logement par le service bien mal nommé d’Aide Sociale à l’Enfance.

C’est depuis le début de votre premier mandat que la situation de nos élèves empire.
Vous ne pouvez continuer à fuir vos responsabilités sans risquer d’être associée avec
l’avènement d’un nouveau statut social : celui de
lycéen sans abri.
Nous, nous n’en pouvons plus de voir chaque matin des élèves peinant pour se
concentrer à cause d’une énième nuit passée sous le métro La Chapelle, et d’en voir chaque
soir d’autres quitter la classe vers une improbable errance.

Nous exigeons l’application du Droit français et de la Convention Internationale des
Droits de l’Enfant, la transparence des pratiques de l’ASE, remaniée en ce début 2015 et
une visibilité de ses dépenses.
Selon Mme Versini (cf
http://www.tsa-quotidien.fr/
du 28/01/2015), Paris prend actuellement
en charge 1 671 MIE, ce qui représente un coût de 93 millions d’euros par an.

Quel enfant
coûte 55000 euros par an
? Les services sociaux sont-ils dans leur fonction en passant
contrat avec des marchands de «
malbouffe
», imposant aux jeunes de se nourrir
exclusivement de kebab, ou avec des marchands de sommeil qui font dormir les jeunes dans
des hotels sordides
?
Pour être étrangers, ces jeunes n’en sont pas moins des enfants, des élèves, ils doivent être
protégés comme le sont tous les enfants lorsque la vie les prive de leurs soutiens

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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