Cyber action mise en ligne le 08/08/2011 , proposée par : Actavista, Agir Pour l’Environnement, Amis du vent, appel de la Jeunesse, APRES, Autun Morvan Ecologie, C2DS, CNIIID, Collect- if, Collectif Français contre l’irradiation des aliments, Colibris, CRIIGEM, CRIIREM, Cyber @cteurs, Ecoforum, Ecologie sans frontières, Fédération Nationale Interprofessionnelle des Vins de l’Agriculture Biologique), FNAB, Générations futures, GIET, Good Planet, Greenpeace, Helio international, Inf’OGM, le Loubatas, La MERIDIENNE POUR L’HEURE DE NOTRE FUSEAU HORAIRE’, Max Havelaar, Non au mercure dentaire, PRIARTEM, Quartiers, R3D3, RES, RAC, Robin des Toits, Sciences citoyennes, Vivagora, WWF,
Elle sera envoyée à : Ministre de l’Ecologie et à votre député

(...) le Journal officiel du 13 juillet publie un nouveau décret concernant les associations.(...)

Pour pouvoir participer, une association agréée devra désormais compter au moins 2 000 adhérents répartis dans au moins six régions. Quant aux associations d’utilité publique, elles devraient exercer leur action sur la moitié des régions au moins, et disposer d’un minimum de 5 000 donateurs, pour pouvoir se faire entendre.

De plus, l’Etat s’octroie le droit de vérifier les conditions de financement des associations pour s’assurer « de leur indépendance ».
Comme le note Mme Corinne Lepage, qui s’insurge dans une tribune parue sur le site internet RUE89 le 19/07/2011 contre le décret et ses arrêtés d’application, « ce texte est liberticide au regard de la liberté d’association ou plus précisément du droit des associations à se faire entendre ». (...)

De fait, de telles mesures excluent nombre d’associations signataires du présent texte et plus particulièrement toutes les associations d’experts qui ont joué le rôle essentiel de lanceur d’alertes environnementales au cours des dernières années comme par exemple le Cniid, Inf’OGM, Générations Futures, la Criirem, le Criigen, le Réseau Environnement Santé, etc. qui n’auront aux termes de ce texte plus le droit de participer aux instances officielles (qu’elles soient consultatives ou décisionnelles).

Dans le même temps, le décret fixe les nouvelles conditions d’agrément qui désormais stipule que ne pourront être agréées que les associations ayant « un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’associations fédérées ». Cette obligation, qui démontre aussi que les associations qui souhaiteraient un agrément pourraient se retrouver face à des refus arbitraires, pourrait remettre en cause la capacité à agir des associations dont les motivations ne vont pas dans le sens d’intérêts politiques à un moment donné. En effet, sans agrément, la possibilité de porter plainte avec constitution de partie civile reste très réduite. Dans ces conditions, les procès mettant en cause ces lobbies deviennent beaucoup plus difficiles.(...) Wikio