De l’inefficacité des dépenses de l’UE en matière de migration extérieure

IRIN - nouvelles et analyses humanitaires

Article mis en ligne le 22 mars 2016

Selon un rapport publié le 17 mars par la Cour des comptes européenne, l’efficacité et le suivi des programmes financés par l’UE pour ralentir la migration en provenance des pays voisins laissent à désirer. La publication du rapport n’aurait pas pu tomber à un pire moment pour l’UE.

La parution du rapport a coïncidé avec le début d’un sommet de deux jours organisé à Bruxelles dans le but de mettre au point les détails d’un plan de coopération sur la migration avec la Turquie. Le plan prévoit le versement d’un minimum de 3 milliards d’euros à la Turquie au cours des deux prochaines années. En échange, Ankara s’efforcera d’aider à endiguer l’afflux de migrants et de réfugiés à destination de l’Europe.

Au cours de la dernière décennie, l’Union européenne a régulièrement versé des fonds aux pays voisins dans le cadre de sa politique de migration. Dans la dernière année, toutefois, les arrivées de migrants et de réfugiés ont atteint des niveaux de crise. Ces accords ont dès lors un caractère plus pressant et impliquent des sommes de plus en plus importantes. Les questions concernant la façon dont l’argent sera dépensé ont par ailleurs souvent été écartées afin d’apporter le plus rapidement possible des solutions à cette crise aux enjeux considérables.

Les auditeurs ont examiné un échantillon de 23 projets d’une valeur totale de 90 millions d’euros mis en oeuvre dans six pays voisins de l’Union européenne entre 2007 et 2013. Ils ont découvert que dans les deux tiers des projets, les objectifs énoncés n’avaient été atteints que partiellement. « Cela était souvent dû au fait qu’ils étaient trop vagues ou trop généraux et que les résultats étaient donc impossibles à mesurer », ont noté les auditeurs dans un communiqué de presse. (...)

L’absence de stratégie claire s’explique notamment par le fait que la politique migratoire externe de l’UE est financée par divers départements et programmes ayant chacun ses propres objectifs. (...)

Une recherche récente menée par le MPI en collaboration avec des organisations non gouvernementales (ONG) oeuvrant dans le domaine de la migration au Liban, en Tunisie et en Serbie a découvert que nombre d’entre elles n’avaient aucune idée de la façon dont les fonds européens étaient dépensés dans leur pays. (...)

Le respect des droits de l’homme devait être une autre priorité transversale, mais Mme Lamarque a dit que l’audit n’avait découvert « aucune action ou cible concrète liée à cette question ».

« Nous ne disons pas qu’il y a eu des violations des droits de l’homme, mais nous savons, grâce aux ONG et aux médias, qu’il y a eu des problèmes liés aux droits de l’homme. »

Le rapport signale notamment qu’aucune formation n’est offerte au personnel des centres d’accueil des migrants ayant été construits en Ukraine avec des fonds européens et qu’il est dès lors difficile de s’assurer qu’ils sont gérés conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme. (...)

Mme Lamarque a reconnu que l’audit ne concerne pas la crise actuelle. Elle a cependant ajouté que les recommandations du rapport étaient pertinentes, en particulier en ce qui concerne la nécessité de renforcer les systèmes de suivi et d’évaluation afin d’améliorer la responsabilité.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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