De plus en plus de patrons de PME européennes deviennent hostiles au traité de libre-échange Tafta

Article mis en ligne le 10 novembre 2015

Le traité de libre-échange Tafta serait une aubaine pour la croissance et l’emploi, promet la Commission européenne. Ce n’est pas ce que pensent nombre de dirigeants de petites et moyennes entreprises en Europe, notamment en Allemagne et en Belgique. Ils se rendent comptent que les mirobolantes promesses de croissance et d’exportations profiteront principalement aux multinationales. La plupart des PME européennes et leurs salariés en pâtiraient. En Allemagne, en Autriche, et en Belgique, des groupements de PME se mobilisent carrément contre le Tafta.

(...) « Le Tafta ne profiterait pas du tout aux PME, c’est plutôt le contraire »

« Les responsables politiques autrichiens ont d’abord dit que le Tafta allait profiter à la croissance et créeraient des emplois. Quand des études ont montré que ce n’était pas assuré, ils ont ensuite dit que ce serait bon pour les PME. Là, j’ai eu le sentiment qu’on me prenait pour une imbécile », témoigne Lisa Muhr, gérante d’une petite entreprise autrichienne de mode, qui compte 23 salariés et œuvre en faveur du commerce équitable. En juin, elle a lancé avec une poignée d’autres entreprises autrichiennes l’initiative “PME contre Tafta” (KMU geegn TTIP). Le mouvement rassemble aujourd’hui 1600 entreprises. « Nous travaillons en coopération avec des sous-traitants mauriciens, mais en commerce équitable. Le Tafta au contraire, encourage une baisse des standards écologiques et sociaux. Alors qu’il faudrait au contraire les élever, pour tous les produits. »

L’initiative des PME contre Tafta essaime aussi en Allemagne. Constitué en septembre, un collectif compte 1700 entreprises signataires, de divers secteurs : machine-outil, métallurgie, textile, alimentaire, consulting… « Le Tafta ne profiterait pas du tout aux PME. C’est plutôt le contraire, critique Gottfried Härle, directeur d’une brasserie de bière dans le sud-ouest de l’Allemagne et cofondateur de l’initiative outre-Rhin. Des éléments centraux de l’accord comme la protection des investisseurs, l’unification des normes et l’ouverture des marchés publics servent avant tout les intérêts des grands groupes ».
En Allemagne, en Autriche, en Belgique : les PME contre Tafta

Même le très puissant groupement allemand des moyennes entreprises, le BVMW, a pris ses distances avec le Traité de libre-échange. L’organisation qui représente 270 000 entreprises du Mittelstand, l’épine dorsale de l’industrie allemande, a catégoriquement refusé le mécanisme de règlement arbitral des conflits d’investissements prévu initialement dans l’accord. Et il a souligné à de nombreuses reprises les conséquences négatives possibles du traité sur les PME. En Belgique aussi, l’organisation patronale francophone UCM a exprimé son opposition au Tafta (...)

« Il y a des risques pour les structures économiques régionales, estime le brasseur allemand Gottfried Härle. Nous voulons un débat équilibré et ouvert sur le sujet. Jusqu’à maintenant, les études réalisées s’adressent uniquement aux PME tournées vers l’export. » C’est la cas d’un enquête de la Commission européenne, réalisée au printemps auprès d’un échantillon de PME. En juillet, le comité social et économique européen ne disait pas autre chose : il regrettait qu’aucune étude d’impact précise, par secteur et par État membre, n’ait été lancée pour évaluer l’effet potentiel du traité sur cette catégorie d’entreprises. En attendant, les PME allemandes et autrichiennes contre le Tafta demandent l’arrêt immédiat des négociations.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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