Le dispositif pénal voulu par l’ancien président Nicolas Sarkozy pour condamner la visite régulière de sites internet de propagande terroriste va être défendu par le nouveau ministre de l’intérieur, Manuel Valls.

Le projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme, déposé in extremis par le Gouvernement deux jours seulement avant le second tour de l’élection présidentielle, précise que sera puni de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende "le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages soit provoquant directement à des actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes". Il prévoit des exceptions pour les seuls journalistes et chercheurs, sans accorder de souplesse pour les Français qui souhaitent simplement s’informer sur l’idéologie des terroristes, pour mieux la comprendre et peut-être la combattre. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, le fait de visiter régulièrement de tels sites présenterait un "très fort risque d’auto-radicalisation".

Merah ne visitait pas de sites terroristes

Pourtant, alors que le texte a été sorti de ses cartons en réaction à ses actes, il est apparu rapidement que Mohammed Merah ne consultait pas de tels sites, au moins pendant les mois où son accès à internet avait été placé sous surveillance.

Outre le délit d’opinion institué par un tel texte, le projet de loi pose le problème de sa mise en application (...)

En France, un délit de consultations régulières de sites internet existe déjà, s’agissant des visites de sites pédopornographiques. Mais nous avions démontré sur Numerama, en remontant l’historique de cette loi, que le délit n’avait été institué par Valérie Pécresse que pour combler l’absence de preuves matérielles saisissables chez les prévenus, lorsque les pédophiles consultaient des sites à distance, sans jamais rien télécharger. Il s’agissait d’un pur artifice juridique, qui n’avait pas vocation à s’étendre à d’autres domaines.

A l’époque, en 2007, le Conseil constitutionnel n’avait pas été consulté sur ce nouveau délit.

Et cette fois encore, le texte étant soutenu à la fois par l’UMP et par le nouveau gouvernement socialiste, le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi pour vérifier la conformité d’un délit de consultation de sites internet avec la Constitution, censée protéger les libertés fondamentales.