Des plantes « bio-enrichies » brevetées ?

inf’OGM

Article mis en ligne le 21 août 2018

dernière modification le 20 août 2018

La biofortification consiste à créer des variétés enrichies en micronutriments, essentiellement fer, zinc, provitamine A et iode [1]. Le programme public-privé leader de la biofortification, HarvestPlus, revendique une création variétale majoritairement non transgénique et versée dans le domaine public

Serait-ce pour mieux préparer l’opinion et baliser ainsi le chemin aux sociétés semencières privées, qui elles ne s’interdiront ni les OGM ni les brevets ?

Des biens publics ?

Des biens publics, vraiment ? Inf’OGM a voulu en savoir plus : « Toutes les variétés biofortifiées qui sont développées et mises sur le marché sont dans le domaine public, ce qui inclut les entreprises semencières privées, ainsi que toutes les entités publiques ou sans but lucratif qui peuvent aussi produire des semences pour les paysans. Ces compagnies semencières privées fournissent un service en multipliant les semences certifiées, qu’elles vendent aux paysans. L’entreprise semencière privée détermine le prix auquel elles vendent les semences – sauf s’il y a une régulation du gouvernement. Bien sûr, puisque ces variétés sont accessibles à tous, il y aura de la concurrence entre les entreprises semencières » a expliqué Howarth Bouis, directeur de HarvestPlus, à Inf’OGM. Mais n’a-t-il pas peur qu’une entreprise veuille breveter ses semences ? « Non, nous n’avons encore jamais rencontré ce cas. (...)

À supposer qu’une entreprise privée veuille (illégalement) s’assurer des droits exclusifs, elle devrait déposer une demande de brevet et rechercher à ce que les autorités empêchent les autres entreprises de vendre ces semences. Ça serait très difficile et coûteux, probablement cela n’en vaudrait même pas la peine » veut-il nous (se ?) rassurer. Au Nigéria par exemple, le manioc jaune enrichi en provitamine A a été distribué principalement par le secteur public, alors que le maïs orange, également enrichi en provitamine A, sera multiplié et distribué principalement par le secteur privé [3]… mais donc sans brevets.

Sans brevets, car HarvestPlus utilise pour le moment principalement des techniques de sélection conventionnelles « parce qu’[elles] ne font l’objet d’aucun obstacle réglementaire » (...)

Mais aussi beaucoup de brevets...
Même si Joe Tohme rappelait dans la foulée que le projet « a un fort engagement vis-à-vis de (…) la propriété intellectuelle », il n’en reste pas moins que la transgenèse, ou toute autre biotechnologie de transformation du vivant, est étroitement associée à la notion de brevets, qu’ils portent sur les procédés ou les produits issus de ces procédés [7].
Partie visible de l’iceberg : le fameux riz doré. Parfait symbole des bienfaits potentiels des OGM... des entreprises semencières privées et des partenariats public-privé : une Université publique (celle de Zurich, l’ETH), en partenariat avec un Centre international de recherche sur le riz (l’IRRI, aux Philippines), négocie avec une entreprise privée (Syngenta) pour que cette dernière lui permette d’utiliser gratuitement les brevets nécessaires pour mettre au point le riz doré. À l’époque, une étude [8] menée par une organisation probiotech, l’Isaaa, montre même que ce riz recèle potentiellement jusqu’à 70 brevets [9]. Qu’à cela ne tienne, dans un bel élan humanitaire, tous les détenteurs de brevets (Syngenta, mais aussi Bayer AG, Monsanto Co, Orynova BV, et Zeneca Mogen BV) accordent des licences gratuites au Golden Rice Humanitarian Board, entité créée pour gérer le riz doré. Et le font savoir sur le site du riz doré : « Syngenta Seeds AG a pu négocier l’accès à toutes les pièces du puzzle pour un usage humanitaire et fournir le Golden Rice Humanitarian Board avec le droit de sous-licencier la technologie aux établissements d’amélioration variétale dans les pays en voie de développement, gratuitement » [10].
Cerise sur le gâteau : Syngenta s’est engagée à ne pas faire payer de royalties sur les semences aux agriculteurs ayant un chiffre d’affaire annuel de moins de 10 000 dollars… Conclusion que doivent tirer tous les observateurs sensibles : « Les brevets sont des outils pour protéger les intérêts commerciaux et les investissements, mais comme le montre clairement l’exemple du riz doré, ils ne constituent pas un obstacle à l’utilisation et à la diffusion d’une technologie parmi les pauvres » [11].
Il faut s’appeler Greenpeace pour oser critiquer ce montage idyllique… et se faire ensuite accuser de crime contre l’humanité par une centaine de prix Nobel [12] !
Belle propagande donc, car au-delà du riz doré, n’y a-t-il aucune entreprise privée qui comptent tirer des bénéfices de la mise au point de variétés enrichies en micronutriments ? Un rapide tour d’horizon des projets de biofortification dans le monde nous montre que la philanthropie a ses limites.

La liste des plantes biofortifiées brevetées est longue (...)

Nestlé, par exemple, travaille sur des cultures biofortifiées comme le manioc, le mil, le riz et le maïs (en Côte d’Ivoire, à Madagascar, au Nigéria et au Sénégal) [14]. Difficile de croire que cette société, qui, selon un article [15] de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle, crée « l’avantage concurrentiel par la valorisation des droits de propriété intellectuelle”, n’en tire aucun avantage... (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique