Le texte qui doit permettre de poursuivre les trafiquants et prévenir les cas de violations d’embargos sur les armes est enfin examiné par les députés après 10 ans d’attente. Les ONG s’inquiètent. Explications.
Alors que le commerce irresponsable des armes et leur trafic continuent de faire des victimes chaque jour, la France s’apprête à clore un processus législatif vieux de dix ans, sans aller jusqu’au bout de la démarche. (...)
Les transferts illicites d’armes, trop souvent, servent à commettre où à faciliter des violations graves des droits humains et du droit international humanitaire.
PLUS DE 10 ANS DE RETARD… 15 JOURS DE DÉBAT
Depuis plusieurs mois, Amnesty International France se mobilise aux côtés d’autres associations (Survie et l’Observatoire des armements), pour interpeller le gouvernement et des députés. Nous avons enfin obtenu que le texte soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée pour être examiné puis adopté. Tout cela dans un tempo accéléré : 10 ans de retard et moins de 15 jours consacrés à son examen et vote par l’Assemblée nationale, que nous aurions souhaité plus soutenus
L’OBJECTIF INITIAL DE CE PROJET DE LOI
L’enjeu de ce texte n’est pas des moindres : il s’agit de renforcer la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes, ratifié par la France, et entré en vigueur le 24 décembre 2014. Comment ? En proposant une nouvelle incrimination pénale permettant de couvrir tous les types de violations d’embargos et autres mesures restrictives du même type. (...)
Les conditions pour activer l’action du ministère public sont trop restrictives : les français agissant à l’étranger, dans un Etat tiers, pour transférer des armes à un pays sous embargo à partir d’un autre Etat tiers, ont peu de chance de tomber sous le coup de la justice. C’est une véritable prime à l’impunité. (...)
Un des amendements proposés constitue une initiative intéressante. Il prévoit la création d’une commission nationale consultative chargée du suivi des régimes d’embargo ou autres mesures restrictives. Elle serait composée de représentants du Parlement, des administrations concernées, des entreprises et de la société civile.
Alors qu’à l’heure actuelle, l’absence de débat sur la dimension armement de la politique étrangère de la France fait cruellement défaut, d’un point de vue du contrôle, cette proposition pourrait constituer une première étape. (...)