États généraux de l’Alimentation : des priorités essentielles manquent au débat

L’Humanité

Article mis en ligne le 21 juillet 2017

dernière modification le 20 juillet 2017

« La course aux prix bas », ce sont les consommateurs lésés sur la qualité et les producteurs sous-rémunérés qui en font les frais !
JEAN-CLAUDE MOSCHETTI/REA

Les états généraux de l’alimentation tant attendus vont-ils trouver des réponses à la crise agricole et aux scandales sanitaires et environnementaux ? S’ils se bornent à rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs, industriels et distributeurs, la montagne accoucherait d’une souris. Les acteurs d’une agriculture paysanne raisonnée, de la défense de l’environnement et de la santé des citoyens réclament, eux, toute leur place à la table des discussions dès le 11 juillet. Ils tiennent à se faire entendre malgré un agenda précipité.

Nicolas Hulot voulait un Grenelle de l’alimentation, Emmanuel Macron, can didat, promettait d’agir pour « as surer un revenu décent aux agricul teurs et une alimentation de qualité tout en respectant l’environne ment ». Avec Macron président, les états généraux de l’alimentation, qui débutent le 11 juillet, ont été préparés dans la précipitation et sans vraiment de concertation. Ils sont pilotés exclusivement par le ministère de l’Agriculture, au grand dam du ministre de la Tran sition écologique et solidaire, qui voulait davantage s’en mêler. Ob jectif principal : réorganiser les re lations commerciales entre pro ducteurs, transformateurs et distributeurs de façon que le tra vail des agriculteurs soit plus juste ment rémunéré et répartir les 5 milliards d’euros d’investisse ments promis sur cinq ans.
Fin juin, le ministre de l’Agricul ture, Stéphane Travert, a consulté en premier lieu les puissants : le syndicat FNSEA, la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), le groupe Lactalis, ainsi que les enseignes de la grande distribu tion Système U, Leclerc, Auchan, Intermarché et ensuite, seulement parce qu’elles ont fait le forcing, la Confédération paysanne, les asso ciations de consommateurs et les ONG environnementales.

DES ASSISES EN TÊTE À TÊTE ?

Les états généraux se dérouleront en deux temps. De juillet à sep tembre, les questions économiques et commerciales réuniront les filières agricole et alimentaire. En automne, place aux enjeux de santé et d’environnement avec les associations citoyennes. (...)

La clôture est fixée au 13 novembre, au moment même où démarrent les négociations commerciales annuelles qui fixent le prix des produits dans la grande distribution, donnant lieu à une véritable guerre au détriment des producteurs. Cadre de cette négociation : la loi de modernisation économique (LME) de 2008, qui réglemente les négociations entre distributeurs et fournisseurs. Pour rappel, la LME est inspirée du rapport de la commission Attali « pour la libération de la croissance française », destiné à Nicolas Sarkozy et François Fillon et en bonne partie rédigé par Emmanuel Macron...
La LME a instauré la liberté de négociation des prix entre les centrales d’achat des grandes surfaces et leurs fournisseurs pour « augmenter le pouvoir d’achat des consommateurs en favorisant des baisses de tarifs ». Les agriculteurs, dont le revenu s’est, de fait, considérablement érodé, n’ont cessé de dénoncer une « course aux prix toujours plus bas » et ils demandent un rééquilibrage des relations en leur faveur. Un producteur de lait sur deux gagne moins de 350 euros par mois. La loi Sapin 2 a tenté d’y répondre en aménageant des « clauses de renégociation » qui intègrent l’évolution des coûts de production dépendant des fluctuations du marché des matières premières. Mais, depuis, la filière agricole déplore le non-respect du dispositif par les distributeurs, qui conservent l’avantage dans les négociations.
La LME va donc se retrouver au coeur de ces états généraux, du moins de leur premier volet. Il est probable qu’elle soit amendée avant la négociation commerciale annuelle. C’est ce que souhaite la FNSEA, premier syndicat agricole, qui demande sa révision « afin de sortir du dogme du prix bas et récupérer de la valeur ajoutée ». Comment y parvenir ? « En développant de véritables organisations de producteurs avec des capacités de négociations renforcées pour peser dans les négociations », indique le programme électoral de l’actuel chef de l’État. En d’autres termes, encourager le regroupement et la concentration de filières au détriment des circuits courts et des petites exploitations. Un modèle à contre-courant d’une agriculture raisonnée et des objectifs initiaux d’un Grenelle de l’alimentation.
POUR UN PÉRIMÈTRE ÉLARGI !

La Confédération paysanne revendique la « complète remise en cause » de la loi de modernisation économique. Elle plaide pour « une rémunération juste des paysans qui produisent une alimentation qui correspond à l’attente des citoyens » (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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