Européennes : le mensonge du PS sur les travailleurs détachés

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Article mis en ligne le 9 mai 2014

Les socialistes font des nouvelles règles de la directive sur le détachement de travailleurs, adoptées en avril, un argument de campagne pour les élections européennes. Avec la promesse de lutter contre le dumping social. Un vœu qui ne s’est pas réalisé au Parlement européen.

Les candidats aux élections du 25 mai, le social-démocrate allemand Martin Schulz, président du Parlement européen, et Pervenche Berès, députée socialiste, présidente de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen, ont une fâcheuse tendance à embellir le nouveau dispositif d’encadrement des travailleurs détachés, adopté le 16 avril. Les nouvelles dispositions de la directive de décembre 1996 sur le détachement des travailleurs dans l’Union européenne serait ainsi « un pas vers l’Europe sociale des travailleurs », indiquait fort opportunément un communiqué du PS, quelques jours avant les élections municipales. (...)

Une entreprise peut en effet « détacher » ses salariés pour quʼils travaillent dans un autre pays de lʼUnion et profiter d’un système qui a ouvert la porte aux abus et à un dumping social « légal ». Un employeur européen peut ne pas respecter la totalité du droit social du pays d’accueil, notamment les cotisations sociales, salariales et patronales, qui doivent être payées dans le pays d’origine. Ainsi, pour lutter contre les abus, les députés européens ont approuvé « une meilleure protection des travailleurs détachés », affirme Pervenche Berès, en accord avec le rapporteur Danuta Jazlowiecka, député de droite du Parti populaire européen (PPE).
(...)

Or, certains n’hésitent pas à parler de mascarade électorale. Réagissant à l’adoption des nouvelles dispositions de la directive de 1996, Raquel Garrido, candidate Front de Gauche aux élections européennes en Ile-de-France, indique que « le mécanisme central de solidarité entre donneurs d’ordres et sous-traitants, seul à même de contrecarrer le dumping social et l’exploitation des salariés détachés, a été vidé de son contenu ».

Un propos sans fondement ? En fait, le scepticisme s’impose à la lecture du texte. Commentant l’adoption de la nouvelle directive relative au détachement des travailleurs, Bernadette Ségol, secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats (CES) déclare qu’au « mieux, le Parlement européen a échoué à renforcer l’application de ce qui sont des droits minimum et bien faibles pour ceux et celles qui travaillent temporairement dans d’autres États membres. Au pire, il a compromis la capacité des États membres qui essaient vraiment d’appliquer cette directive de le faire à l’avenir. » La Confédération, dresse un sévère réquisitoire sur la « directive médiocre » (...)

Selon la CES, « les mesures stipulées dans la directive en vue de lʼapplication de ces droits, et dont l’exécution est laissée à la discrétion des États membres, sont faibles et les sanctions qui peuvent être appliquées ne sont pas définies. Pire encore, un État membre qui contrôlerait avec trop dʼenthousiasme la conformité à ces règles pourrait être forcé dʼen modérer lʼapplication si la Commission européenne décide que cette dernière est disproportionnée ».

Il n’y a guère que la Commission européenne à se féliciter de l’adoption de cette nouvelle directive sur le détachement de travailleur. Un soutien certes de poids dont peut se flatter le parti socialiste. Mais la fin du travail low cost n’est pas pour demain.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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