L’association FDN, la Fédération FDN et La Quadrature du Net ont annoncé ce jour avoir déposé deux recours devant le Conseil d’État contre les activités de surveillance d’Internet de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Alors que le gouvernement vient d’annoncer le dépôt prochain d’une proposition de loi sur la surveillance internationale, ces recours rappellent la nécessité que soient encadrées strictement a priori ces mesures de surveillance.

Si l’existence de ce décret, révélé en juin 2015 par le magazine le Nouvel Observateur, demeure secrète, elle n’a pas été démentie par le gouvernement. Ce décret autorise la captation massive de communications par les services de renseignement extérieur des flux Internet en provenance ou à destination du territoire français. Le recours porte notamment sur deux points centraux :

le fait que ce décret soit secret, interdisant de fait aux citoyens et aux parlementaires d’en avoir la connaissance, ce qui est contraire, notamment, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
la censure du Conseil constitutionnel sur l’article 854-1 du code de la sécurité intérieure voté lors de la loi sur le renseignement rend de facto illégal ce décret non publié, puisque le Conseil constitutionnel a censuré en condamnant l’absence de contrôle et de définition dans la loi des principes et modalités de la surveillance internationale

Le décret adopté en avril 2008, déjà privé de toute base législative, voit donc son inconstitutionnalité confirmée par la décision du Conseil constitutionnel. (...)