Ce vendredi 28 septembre le gouvernement, réuni en conseil des ministres, a
adopté le projet de loi élaboré par le ministre de l’intérieur « relatif à
la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide
au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et
désintéressées ».

Si, d’un côté, le gouvernement restreint le champ d’application du délit de
solidarité – sans toutefois l’abroger - de l’autre côté il crée une nouvelle
mesure de rétention à destination exclusive des étrangers, se substituant à
la garde à vue et destinée à faciliter, comme elle, la traque des sans
papiers puis leur expulsion.

Cette garde à vue « bis » qui ne dit pas son nom n’a pas d’autre objet que
de rétablir au plus vite le niveau de performance atteint par le précédent
gouvernement dans les procédures de reconduite à la frontière, alors que
leur « rendement » a été temporairement atténué par les décisions de la Cour
de justice de l’Union européenne puis de la Cour de cassation interdisant
l’emprisonnement des étrangers en séjour irrégulier. Si les objectifs
d’expulsions ne sont plus chiffrés, la mise en place, en urgence, de ce
nouveau dispositif d ’enfermement « ad hoc » confirme qu’ils demeurent
inchangés.
Et comme pour mieux souligner que rien ne change non plus « sur le
terrain », c’est ce même vendredi 28 septembre que des parents afghans et
leurs deux enfants, dont l’un âgé de trois mois, ont été interpellés dans
l’hôtel où ils avaient été assignés à résidence et placés dans le centre de
rétention du Mesnil Amelot dans l’attente d’un renvoi imminent en Hongrie. (...)