Dans le cadre d’un groupe de travail avec la Convergence des Services publics, Jean Claude Boual, administrateur du CAC, a co-produit ce texte analysant la mise en place de « France Service » par le gouvernement

Par circulaire du 1er juillet 2019, le Premier ministre annonçait la création d’un nouveau service au public : « France service ».

La circulaire commence ainsi : « Le président de la République a décidé le 25 avril 2019 la mise en place d’un réseau France service qui doit permettre à nos concitoyens de procéder aux principales démarches administratives du quotidien au plus près du terrain. » A noter qu’il s’agit d’une décision du « prince », sans concertation ni des citoyens, ni des usagers, ni des services administratifs, ni des personnels des administrations concernées. Mais, nous dit-on, c’est la suite du « grand débat » post « gilets jaunes ». (...)

Il s’agit d’après le Premier ministre « d’améliorer » l’accès aux démarches administratives, dans des lieux où les services publics ont disparu, et de créer un nouveau service. Toutefois, avant d’analyser cette proposition il convient d’examiner pourquoi, les services publics ont disparu de beaucoup de territoires.

La désertification des services publics.

Depuis des années les gouvernements successifs « réorganisent » les administrations de l’État, en supprimant des postes de fonctionnaires, diminuant les moyens des services, en les regroupant pour faire des économies, dans des services de plus en plus exsangues, sous la seule responsabilité des préfets. Souvenons-nous de la « deuxième décentralisation », par Jean-Pierre Raffarin en 2004, qui a désorganisé tous les services extérieurs de l’État existants encore, puis de la RGPP (Révision générale des politiques publiques) et la Réforme de l’administration de l’État (REAT), sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, de la MAP (Modernisation de l’action publique) lors du quinquennat de François Hollande, puis de CAP 2022 actuellement en cours d’application avec Emmanuel Macron.

Toute cette période est marquée aussi par la fermeture de nombreux services publics dans tout le pays, à la campagne comme en ville ; fermeture de lits d’hôpitaux, de maternité, d’hôpitaux aussi, fermeture de perceptions et de centres d’impôt, de bureaux de poste, d’écoles, de guichets et boutiques SNCF, ainsi que de lignes de chemin de fer, disparition des Directions Départementales de l’Équipement (DDE), et de beaucoup de leurs subdivisions dans mains de départements suite à leur transferts.

L’utilisation du numérique par le gouvernement, afin de faire des économies de fonctionnement et de personnel a aussi considérablement dégradé la qualité des services et parfois leur accès comme dans le cas des « cartes grises » automobile. En plus cette « dématérialisation » à outrance, et qui se poursuit, a certes facilité dans certains cas l’accès à certains services, mais dans la mesure où elle n’est pas accompagnée par le maintien de présence humaine, exclue une grande partie de la population (environ un quart), soit parce-qu’elle n’a pas accès au réseau, les personnes âgées, les analphabètes du numérique (20% de la population de tout âge), les personnes sans domicile, etc.

A ces dispositions, s’ajoutent la dégradation des conditions de travail des fonctionnaires et agents de la fonction publique, le blocage de leurs rémunérations depuis des années, si bien qu’aujourd’hui celle-ci sont si basses qu’il est parfois difficile de recruter, comme dans l’Éducation nationale ou les hôpitaux. Mais cette situation est vraie aussi d’autres services publics comme la RATP ou la SNCF. (...)

Ces politiques ont fait l’objet de luttes nombreuses, massives et longues de la part des citoyens et résidents, pour s’opposer à la désertification des services publics sur tous les territoires, aussi bien ruraux qu’urbains. Elles sont un des motifs de la mobilisation des « gilets jaunes », qui dans beaucoup de cas se poursuit (hôpitaux, maternités…etc.), car elles sont un des motifs essentiels de la dégradation de la qualité de vie et ont des conséquences négatives sur les populations.

Dans ces conditions, après avoir désertifié, remettre un peu de services, en raison des luttes, peut apparaître comme une amélioration de la situation. Ce n’est pas complètement faux, mais est-ce que ça correspond aux besoins des populations, à leurs demandes et à la revitalisation des territoires pour leur développement et leur qualité de vie ?

France Service : C’est quoi ?

Il s’agit d’une refonte complète du réseau des Maisons de services au public (MSAP), transformées progressivement en maison France Services, pour avoir en 2022, au moins une de ces maisons par canton. France services est pilotée par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET, qui au 1er janvier 2020 intègre l’Agence des territoires) et animée par la banque des territoires de la caisse des Dépôts, en « collaboration » avec le Ministère de l’Intérieur (ce sont les préfets qui labelliseront les maisons et sont les délégués territoriaux de l’Agence des territoires), le Ministère de la Justice, l’Assurance maladie, l’Assurance retraite, Association familiale, Pôle emploi, La Mutualité Sociale Agricole (MSA) et la Poste.

Cette transformation se fait sur la base d’une « Charte nationale d’engagement France services », avec un préambule qui reprend les objectifs définis par la circulaire du Premier ministre, reproduit en début de texte, et cinq engagements. (...)

Financement : Chaque structure sera financée forfaitairement à hauteur de 30 000 euros/an. Pour les structures portées par des collectivités ou des associations, ce montant est réparti entre le fonds d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Comment animer une maison, avec deux personnes avec seulement 30 000€/an, jusqu’à la fin 2021 ! Après ? Les collectivités et associations porteuses de la structure seront obligées d’augmenter de façon importante cette somme si elles veulent que la maison fonctionne dans de bonnes conditions.

Par ailleurs, la banque des territoires de la CDC investira d’ici 2022, 30 millions d’euros. Sur cette enveloppe, pour assurer le déploiement de France Services et la « montée en gamme des structures postales », 17 millions seront alloués à la poste, 10 millions seront consacrés à l’animation globale du réseau et 3 millions au déploiement de Bus de France Services.

La modestie des sommes allouées à cette « politique publique », ainsi que leur répartition, laisse entendre que le gouvernement ne compte pas trop sur ces maisons pour améliorer réellement, l’accès aux services publics administratifs. Suite au 4ème Comité interministériel du 15 novembre 2019 « environs 400 structures France Services ont été sélectionnées pour une ouverture en janvier 2020 ».

France Services n’est pas née brusquement, c’est la suite d’une longue entreprise de colmatage de la disparition des services publics sur les territoires depuis une trentaine d’années. (...)