Question : Le projet socialiste élude la question de l’enfermement des étrangers en situation irrégulière. Or, ces derniers ont été les premières cibles de la politique mise en place depuis 2002. Comment entendez-vous concilier concrètement le droit souverain d’un Etat de contrôler l’entrée et la sortie sur son territoire avec les principes de liberté et de respect des droits de l’homme ? En d’autres termes qu’allez vous faire de la rétention ? Reviendrez-vous sur sa durée ? Réinstallerez-vous le juge des libertés et de la détention au coeur du dispositif ? Quelles alternatives entendez-vous proposer ?
Réponse de Martine Aubry :
« La question de la rétention est directement liée à la politique appliquée. La politique du chiffre menée par la droite depuis 2007 a instauré un climat délétère de traque des sans-papiers et a banalisé la rétention des étrangers.
Le sens initial de la rétention administrative a été dévoyé. D’une alternative à la prison, elle est aujourd’hui une nouvelle forme d’emprisonnement ; d’une exception, elle est devenue un instrument banal de procédure. Je veux mettre en oeuvre une politique migratoire équilibrée, qui permette d’assurer à la fois l’autorité de l’Etat et le respect des droits. Être étranger en France, même sans titre de séjour, ne doit pas conduire à voir bafoués ses droits fondamentaux.
Je souhaite que les alternatives soient privilégiées et que, comme toute privation de liberté, la rétention reste une exception. II s’agit là d’un principe fondamental de justice vers lequel nous devons revenir. Sur les types d’alternative à la rétention (assignation à résidence, garanties de présentation, cautionnement ...), je souhaite ouvrir dès après mai 2012, une discussion avec l’ensemble des acteurs concernés : magistrats judiciaires et administratifs, associations, avocats afin de déterminer le ou les choix les plus adaptés aux situations réelles.
Je souhaite également interdire la rétention pour les enfants. Sur cette question, le Parti socialiste s’est engagé, à mon initiative, et a signé l’appel lancé par le Réseau Education Sans Frontières contre l’enfermement des enfants et contre le démembrement des familles. Je veux mettre fin à l’exception judiciaire en matière de droit des étrangers : la justice doit être égale pour tous. L’intervention du juge judiciaire, garant du respect des droits et des libertés, doit être possible sans délai.
D’une manière générale, les procédures d’éloignement doivent s’inscrire dans le cadre de procédures équitables garantissant aux personnes concernées un accès au droit, l’assistance d’un avocat et la possibilité de recours effectif et suspensif devant les juridictions compétentes. » (...) Wikio