GMT, à la rencontre des négociateurs européens

le monde diplomatique

Article mis en ligne le 20 juin 2014

dernière modification le 19 juin 2014

On sait peu de choses des négociations autour du grand marché transatlantique, maintenues secrètes. On n’en sait guère davantage des conditions dans lesquelles travaillent les négociateurs européens, particulièrement perméables aux groupes de pression.

Dans le domaine des politiques commerciales, c’est la Commission qui négocie au nom de l’Union européenne et de ses vingt-huit Etats membres. Une vingtaine de fonctionnaires provenant de la direction générale pour le commerce (DGC) jouent le rôle de négociateurs en chef, avec l’aide d’une douzaine de leurs collègues issus d’autres directions générales : entreprise et industrie (pour les questions liées au secteurs automobile et chimique par exemple), santé et consommateurs (pharmacie, cosmétique...) ou encore agriculture et développement rural (produits agricoles).

Critiques ou enthousiastes, les observateurs évoquent régulièrement le pouvoir exorbitant de la Commission. Ils ont raison. Elle dispose d’un monopole total pour la rédaction des textes préparatoires aux négociations tout en gravitant dans une galaxie confortablement éloignée des débats publics : aucun de ses membres n’est élu. Comme l’explique le professeur d’économie internationale Richard Baldwin : « La politique commerciale de l’Europe bénéficie d’un avantage clef par rapport aux autres puissances commerciales : elle est pilotée par une comité de technocrates non élus tous persuadés des biens-faits du libre-échange et protégés des pressions de nature politique (1). »

La « consultation publique » engagée par la Commission autour de la question de l’investissement au sein du projet de GMT illustre son mépris des populations. En dépit de la mobilisation croissante contre l’accord, la « consultation » ne vise pas à s’interroger sur le « pourquoi » d’une décision visant à graver la primauté des intérêts du secteur privé dans le marbre. Elle se contente de proposer d’en discuter les « modalités » (2)...

Les négociateurs se sont montrés parfaitement clairs : une consultation n’est pas un référendum. « Ce n’est pas parce que soixante contributions proposent de se débarrasser du dispositif de règlement des différends entre Etats et entreprises que nous suivrons leurs recommandations », a expliqué M. Marc Vanheukelen, chef de cabinet du Commissaire au commerce Karel De Gucht lors d’un débat à Bruxelles, le 1er avril 2014. Pis, les négociateurs ne se proposent pas de patienter jusqu’à la fin de la consultation pour poursuivre leur travail : un nouveau cycle de négociation a eu lieu aux Etats-Unis au mois de mai dernier.

Toute-puissante, la Commission souffre néanmoins d’un cruel manque de moyens, une situation qui la rend particulièrement vulnérable aux pressions des lobbies, avec lesquels elle travaille désormais main dans la main. (...)

L’intimité de la Commission avec le monde des affaires résulte également des convictions idéologiques de ses membres. Interrogé sur son rôle au sein des institutions européennes, l’actuel Commissaire au commerce Karel De Gucht répondit un jour : « Ma fiche de poste, c’est “ouvrir de nouveaux marchés pour l’industrie et le secteur des services européens” (4). » Une définition à laquelle il s’est rigoureusement tenu.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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