« J’instaurerais le référendum d’initiative citoyenne » : ma première mesure à l’Élysée

la Croix

Article mis en ligne le 14 mars 2022

Le référendum d’initiative citoyenne (RIC) n’a pas été inventé par les gilets jaunes. Il est inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme de 1789, dont l’article 6 proclame : « La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. » Plus encore, l’article 2 de la Constitution de 1958 définit le principe de la République, « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Le RIC n’est donc pas l’opposé de la démocratie représentative. Il en est le complément nécessaire.

Le refus du RIC est souvent motivé par le risque que le peuple se trompe. Mais se tromperait-il plus que ses dirigeants ? Certains craignent une production législative soumise à l’opinion du moment. Mais déjà, la loi est complexe, foisonnante et instable. Sur la période 2017-2020, 298 ordonnances ont été adoptées. Ce sont des textes ayant valeur de loi qui n’ont fait l’objet d’aucun débat devant le Parlement. Seuls 64 étaient en lien avec la crise sanitaire.

Ailleurs dans le monde

D’autres pays démocratiques pratiquent déjà l’équivalent du RIC. Aux États-Unis, de nombreux États permettent de soumettre au suffrage, tous les deux ans, en même temps que l’élection de leurs représentants, des questions qui ont recueilli le soutien d’un pourcentage d’électeurs. (...)

En France, le RIC législatif permettait d’examiner des lois que les parlementaires hésitent à voter : par exemple, sur le financement de la vie politique ou l’indépendance de la justice. Le RIC abrogatif permettrait de supprimer des lois scélérates, qui restreignent abusivement des libertés individuelles ou collectives. Enfin, le RIC permettrait de mettre au vote des mesures sur le changement climatique – telles qu’adoptées par la Convention citoyenne sans risque d’une neutralisation par les lobbys. Il permettrait aussi de mettre au vote des dépenses pour la santé et le grand âge ainsi que des impôts nouveaux pour financer ces dépenses (ISF, taxe sur les transactions financières…).

Pas une panacée

Mais le RIC n’est pas une panacée. La qualité démocratique du référendum dépend du processus qui le précède. L’enjeu est de réunir les conditions pour que les campagnes référendaires soient d’intenses moments de délibération collective. L’auto-limitation de la souveraineté populaire ne passe pas par une restriction a priori des thèmes soumis à référendum mais par un processus de délibération préliminaire. (...)

Enfin, le RIC pourrait être couplé aux élections représentatives, ce qui préviendrait un nombre excessif de rendez-vous électoraux. (...)

Reste à amorcer le processus. Même si une majorité parlementaire existait en faveur d’un référendum, l’adoption par les deux assemblées d’un texte identique est peu probable. Cela exclut a priori une réforme constitutionnelle classique, fondée sur l’article 89 de la Constitution.

Mais un geste gaullien est toujours possible. Un président de la République, nouvellement élu, prendrait alors très rapidement l’initiative de soumettre au peuple le RIC sur le fondement de l’article 11 de la Constitution. Ce serait un référendum sur le référendum. (...)

Reste à trouver celui qui aura le courage d’entrer dans l’histoire comme héros de la démocratie.

"L’art. 2 de la Constitution de 1958 définit le principe, « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Le #RIC n’est donc pas l’opposé de la #démocratie représentative. Il en est le complément nécessaire." Eric Alt, vice-président d'Anticorhttps://t.co/Xc7lXcFUjd

— Anticor (@anticor_org) March 14, 2022

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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