Pour la Justice américaine, le Patriot Act ne doit pas servir de prétexte pour violer la Constitution et peut devenir un risque pour la liberté d’expression. Le FBI a 90 jours pour faire appel de cette décision.

Entre l’EFF (Electronic Frontier Foundation) et le FBI, rien ne va plus. En lutte depuis des années sur la légalité du contrôle d’Internet, ils viennent de recevoir un arbitrage inattendu de la justice américaine. À la suite d’une plainte déposée en 2011 par l’EFF et un groupe de télécom qui reste anonyme, Susan Illston, juge d’une cour de San Francisco, a ordonné au FBI, vendredi 15 janvier, de ne plus utiliser des lettres dites « de sécurité nationale ». Pour le magistrat, les méthodes employées pour surveiller secrètement des utilisateurs sur Internet, au nom de la lutte contre le terrorisme, étaient anticonstitutionnelles.

Cette décision est une véritable bombe puisque depuis les attentats du 11 septembre, le FBI s’appuie sur le Patriot Act pour envoyer obtenir de groupes privés des renseignements servant à la surveillance de comptes Internet, tout en leur interdisant de révéler que de ces demandes ont été faites. (...)

Le FBI va devoir changer rapidement ses méthodes d’investigation. En effet, cette interdiction prononcée par le tribunal doit entrer en vigueur dans 90 jours. C’est le temps nécessaire donné aux législateurs américains pour faire appel. Pour la juge, l’enjeu est capital « étant donné l’importance des questions constitutionnelles et de sécurité en jeu. »

Pour Matt Zimmerman, représentant de l’EFF, c’est une victoire importante. « Nous sommes très satisfaits que la cour ait reconnu les défauts du système par rapport à la Constitution. ».