Par Assange Defense @DefenseAssange :
11h10 : Nous pouvons maintenant voir Julian Assange derrière le bix de verre, en costume et avec masque.
La juge demande à la défense si cette dernière a besoin de dire quelque chose avant de rendre sa décision, elle répond "non".
La juge dit qu’elle a préparé une décision écrite, qui sera disponible en ligne. La juge lit le règlement de la cour.
#AssangeCase
⚖️ VERDICT sur la demande d’EXTRADITION de Julian ASSANGE vers les ETATS-UNIS - CE 4 JANVIER 2021 À Londres : EN COURS.
La juge :
"Je n’ai pas l’intention de lire cette décision, je vais plutôt aborder certains des arguments."
11h20 :
La juge : "Ce n’est pas le traité entre le Royaume-Uni et les États-Unis qui crée des droits exécutoires, mais la loi sur l’extradition de 2003. Cette loi a supprimé l’interdiction d’extrader pour des délits politiques."
"Je dois ensuite déterminer si les infractions visées dans la demande sont des infractions au Royaume-Uni et aux États-Unis. La conduite de M. Assange est allée au-delà de celle d’un journaliste, en acceptant d’aider Mme Manning à craquer un mot de passe."
"La divulgation des dossiers du gouvernement a été un processus en plusieurs étapes. S’ils avaient réussi à cracker le mot de passe, Manning aurait pu consulter les fichiers de manière anonyme et aurait été plus difficile à détecter."
"Pendant des mois, Assange avait communiqué avec Manning. Lorsqu’on lui a dit qu’elle n’avait plus rien à lui donner, il a dit que "les yeux curieux ne s’assèchent jamais". Après ce commentaire, elle a téléchargé des centaines de milliers de câbles du Département d’État."
La juge semble prendre complètement à contre-pied le discours du gouvernement américain, affirmant que les commentaires d’Assange lors de conférences encourageant les fuites vont au-delà de ceux d’un journaliste.
La juge : "La défense soutient qu’en divulguant les documents de Manning, Assange agissait en tant que journaliste et qu’il devrait être protégé par les lois sur la liberté d’expression. La difficulté de cet argument est qu’il confère à Assange le droit de sacrifier la sécurité des personnes nommées, au nom de la liberté d’expression."
La juge rappelle que le gouvernement américain affirme avoir besoin de déplacer les sources nommées des câbles.
Elle fait référence à la diffusion "aveugle" par M. Assange de câbles du ministère de l’État, qui contraste avec les câbles censurés publiés par d’autres médias.
Juge : "Cet acte d’accusation est limité aux câbles contenant les noms des informateurs. Au Royaume-Uni, Assange ne serait pas protégé par les lois sur la liberté d’expression.
Elle fait ensuite référence aux arguments "étrangers" de la défense, tels que les opinions politiques d’Assange.
La juge estime qu’il ne lui appartient pas de commenter l’affaire d’espionnage de l’ambassade, qui est traitée par un tribunal espagnol et auquel ce tribunal n’a pas accès.
11h40 :
La juge semble justifier potentiellement l’espionnage de M. Assange parce que CNN a rapporté qu’il avait transformé l’ambassade en "poste de commandement" pour se mêler des élections.
Elle examine ensuite s’il serait injuste ou oppressif d’extrader Assange et fait référence à lui pour s’être soustrait à la justice américaine à la demande de la Suède.
Juge :
En ce qui concerne l’impact susceptible de l’extradition d’Assange sur sa famille d’Assange, il n’y a "malheureusement rien d’extraordinaire".
Elle dit maintenant que l’EDVA a de grands comtés pour le groupe de jurés, et qu’on ne peut pas savoir qui serait son groupe de jurés (qu’il ne s’agirait que d’ex-fonctionnaires de la sec. nat.)
Elle note que les accords de plaidoirie sont plus courants aux États-Unis, mais qu’ils existent également au Royaume-Uni et déclare qu’elle ne trouve aucune preuve que les procureurs américains "ont bien l’intention de punir M. Assange".
Juge :
Je n’ai aucune raison de douter que les protections constitutionnelles disponibles aux États-Unis ne garantissent pas un procès équitable.
11h50 :
Juge : "Sur la question de savoir si les accusations sont exagérées au point d’être abusives ("doctrine du flou", "doctrine de l’exagération"). La défense n’a pas critiqué le système juridique américain. On me dit que les contestations de cette nature peuvent être faites au stade de la préparation du procès ou au cours du procès."
"Les tribunaux américains ont jugé que les personnes qui se trouvent en dehors des États-Unis ne possèdent pas de droits aux États-Unis. M. Assange, lorsqu’il sera jugé, se trouvera sur le sol américain. Aucune autorité ne soutient l’affirmation selon laquelle une personne dans sa position ne bénéficierait pas des protections américaines. Rejeter les arguments de la défense sur l’article 7."
"M. Assange, pour le même comportement aux États-Unis, serait également jugé ici au Royaume-Uni et bénéficierait des protections de l’article 10. Ce tribunal espère qu’un tribunal américain prendra en considération le droit constitutionnel de M. Assange à la liberté d’expression"."
"L’argument final est de savoir s’il serait oppressant d’extrader. J’ai accepté l’avis du professeur Kopelman selon lequel M. Assange souffre d’un trouble dépressif récurrent. J’ai accepté le fait qu’il souffre du syndrome d’Asperger."
"Je reconnais que M. Assange est resté déprimé au HMP #Belmarsh, , qu’il a été considéré comme risquant de se suicider. Les notes de prison contiennent de nombreuses allégations d’idées suicidaires."
"J’ai examiné les preuves concernant les conditions de détention potentielles dans les prisons américaines."
La juge considère que les déclarations de la CIA sur WikiLeaks sont "hostiles", et qu’Assange continuait de publier des documents depuis l’ambassade.
Elle semble accepter qu’Assange pourrait bien être envoyé à ADX Florence, qu’il serait détenu dans un sérieux isolement.
"Le but du régime des MAS [Mesures Administratives Spéciales] est de minimiser les communications, les prisonniers ont des limitations extrêmes. Ces conditions ont été considérées par tous les experts comme ayant un impact délétère sur la santé mentale d’Assange."
Juge : Je suis convaincu que M. Assange a l’intention de contourner les mesures de prévention du suicide mais accepte le témoignage de M. Kopelman selon lequel M. Assange aurait des idées suicidaires
Je déclare donc qu’il serait injuste d’extrader M. Assange. Les États-Unis ont le droit de faire appel.
L’accusation dit qu’ils feront appel et demande que M. Assange soit maintenu en détention.
La défense demande la libération de M. Assange.
La juge dit qu’elle va examiner les positions pour et contre.