L’état de la protection sociale en France et dans l’Union européenne. Vers la mise à mort de l’État-providence ?

Attac France

Article mis en ligne le 25 novembre 2013

dernière modification le 22 novembre 2013

Les néolibéraux, qu’ils soient économistes ou politiciens, nous annoncent ou nous promettent depuis maintenant des décennies la fin de l’État-providence. C’était encore le cas il y a quelques semaines aux Pays-Bas où le roi, à peine descendu de son carrosse doré, tenait devant les parlementaires un discours où il estimait dépassé « l’État-providence classique de la deuxième moitié du vingtième siècle ». À quoi il ajoutait : « À tous ceux qui le peuvent, il est demandé de prendre leurs responsabilités pour leur propre vie et pour leur entourage [1]. » De discours en discours, de sondage en sondage, les populations européennes ont fini par croire qu’effectivement les États étaient trop dépensiers et qu’il fallait que ça cesse. Elles oublient simplement, ou on oublie de leur dire, que l’État-providence, c’est d’abord et avant tout la protection sociale à laquelle elles ont droit.

Rappelons qu’on donne le nom de protection sociale à un ensemble de mécanismes permettant aux individus ou aux familles de faire face financièrement à des situations pouvant provoquer une baisse partielle ou totale des ressources ou une hausse des dépenses. Ces situations sont appelées risques sociaux, et on les regroupe le plus souvent en six grands types de risques, donnant chacun lieu à diverses prestations :

santé (prise en charge totale ou partielle de frais liés à la maladie, à l’invalidité, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles),
vieillesse-survie (pensions de retraite, pensions de réversion, prise en charge de la dépendance),
maternité-famille (prestations liées à la maternité, allocations familiales, aides pour la garde d’enfants),
emploi (indemnisation du chômage, insertion et réinsertion professionnelles),
logement (aides au logement),
pauvreté-exclusion (minima sociaux).

Les systèmes de protection sociale varient selon les pays, leurs niveaux de vie et leurs traditions, mais on a coutume, du moins pour l’Europe occidentale, de les classer en deux groupes :

– d’une part les pays de tradition bismarckienne, où l’essentiel des prestations provient des cotisations versées par les salariés et leurs employeurs et gérées par eux-mêmes (Allemagne, France, Belgique, Pays-Bas, etc.) ;

– de l’autre les pays de tradition beveridgienne, où ces prestations proviennent surtout de l’impôt, et sont donc gérées par l’État (Royaume-Uni, Irlande, pays scandinaves). Bien entendu, cette distinction est à nuancer. Dans les pays dits beveridgiens, la différence est grande entre le Royaume-Uni, où seul le service national de santé est vraiment universel [2], et les pays scandinaves, dont le système, appelé aussi social-démocrate, couvre l’ensemble des risques.

Dans les pays dits bismarckiens, les traditions sont variables selon les États, mais on a constaté, à la fin du XXe siècle, une plus forte implication de l’État dans les dépenses de protection sociale. C’est le cas en France avec l’instauration de la CSG (1991).

– Reste le cas des nouveaux entrants, en particulier les États d’Europe de l’Est. Le système socialiste accordait aux populations une protection sociale maximale.

Après la chute du Mur, les nouveaux gouvernements se sont efforcés un peu partout de maintenir un haut niveau de protection sociale. Mais, frappés par des crises dès la fin des années 1990, ils ont suivi les conseils du FMI, de la Banque mondiale, puis de l’OCDE et de la Commission européenne, en réduisant le rôle de l’État-providence à la portion congrue qui est aujourd’hui la sienne (là encore, cependant, les disparités sont nombreuses entre pays, et on évitera de trop généraliser). (...)

de plus en plus, les dépenses sociales sont sacrifiées sur l’autel de l’austérité et de la réduction de la dette publique.

Concernant plus précisément la France, elle semble et est sans doute un peu plus épargnée que bien d’autres États de l’Union européenne. Les projections de l’OCDE pour l’année 2013 la situent, de même qu’en 2011 et en 2012, comme le pays le plus « dépensier » en matière de protection sociale, avec 33 % de son PIB. À titre de comparaison, la moyenne des pays membres de l’OCDE se situe à 21,9 %, toujours en projection 2013 [7]. Mais, de grignotage en grignotage, l’État-providence est de plus en plus menacé en France : on le voit notamment avec la succession de « réformes » des retraites, la baisse des remboursements de soins de santé ou les obstacles que doivent franchir les chômeurs pour tenter d’obtenir leurs indemnités.

Bruno Palier citait et traduisait une phrase de Gosta Esping-Andersen définissant parfaitement la nature des enjeux : « les droits sociaux … permettent aux individus de rendre leur niveau de vie indépendant des seules forces du marché. [Ils] permettent au citoyen de ne pas être réduit au statut de ‘‘marchandise’’ [8]. » Mais les marchés sont là, ils s’efforcent de rogner à leur profit ces droits sociaux et, grâce à la complaisance de gouvernements de droite ou prétendument de gauche, ils y arrivent peu à peu.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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