Le Conseil d’État a annoncé ce vendredi dans un communiqué, demander à la commune de Lisses (Essonne) de "cesser l’usage des caméras thermiques qui avait été déployées dans les écoles". La plus haute juridiction administrative avait été saisie par la Ligue des droits de l’Homme. (...)

"C’est une vraie victoire qui a vocation à faire jurisprudence au-delà de la commune de Lisses !" a réagi l’avocat de la Ligue des Droits de l’Homme, Patrice Spinosi, après la décision du Conseil d’État, qui a ordonné ce vendredi à la commune de l’Essonne de cesser d’utiliser des caméras thermiques installées dans les écoles pour lutter contre la propagation du Covid-19.
La plus haute juridiction administrative a sanctionné le traitement de données sans consentement.
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Le juge des référés constate qu’élèves et enseignants "doivent obligatoirement se soumettre à cette prise de température pour accéder à l’établissement et qu’un résultat anormal entraîne l’obligation pour eux de quitter l’établissement". Il "en déduit que cette collecte de données de santé constitue un traitement automatisé de données personnelles au sens du RGPD (règlement général sur la protection des données, texte de référence au niveau européen). En l’absence notamment de texte justifiant l’utilisation de ces caméras pour des raisons de santé publique et en l’absence de consentement des élèves et du personnel, les conditions ne sont pas remplies pour permettre un tel traitement des données". (...)