Depuis le 30 juin 2017, le Conseil départemental de l’Isère décide de suspendre sa mission de prise en charge des personnes mineures isolées étrangères nouvellement arrivées. Le Conseil d’État sanctionne le département et considère qu’il s’agit d’une atteinte manifeste à une liberté fondamentale. (...) Mais le département de l’Isère ne veut pas en rester là et fait appel de cette ordonnance.

(...) Le département qui justifiait cette non-prise en charge par un manque de moyens financiers est réprimandé par le juge des référés qui balaie d’un revers de main les arguments financiers du département : « le département soutient que le refus qui lui a été opposé ne caractérise pas une telle atteinte, au motif que, malgré les efforts financiers croissants qu’il a récemment consacrés à l’accueil des mineurs isolés, la croissance plus forte encore du nombre de mineurs isolés étrangers se présentant chaque année ne lui permet pas de satisfaire toutes les demandes. Toutefois, si le département fait état d’une augmentation sensible des moyens consacrés en 2017 à cette mission, à hauteur de 9,5 millions d’euros, alors que le nombre de places d’hébergement dédiées à cet accueil d’urgence atteint environ 300, cette collectivité, dont le budget pour 2017 s’établit à plus de 1,5 milliards d’euros, n’apporte pas d’élément permettant d’établir que l’augmentation de ces capacités d’hébergement et l’accélération des procédures d’évaluation, en vue de respecter les obligations qui pèsent sur elle en application des articles L. 223-2 et R. 221-l du code de l’action sociale et des familles, excéderait ses moyens dans une mesure qui justifierait son refus d’exercer cette responsabilité, alors d’ailleurs que le coût des cinq premiers jours de prise en charge et d’évaluation de chaque mineur lui est remboursé par le Fonds national de la protection de l’enfance ».

La Cimade se réjouit de cette décision mais reste très inquiète sur la situation des mineurs isolés étrangers sur tout le territoire français (...)

Cette décision souligne que l’argument du manque de moyens financiers n’est pas suffisant pour justifier le non-respect des lois. La Cimade restera vigilante pour que les départements assurent leurs missions et prennent en charge toutes les personnes mineures isolées sur leurs territoires