LE SUICIDE EN PRISON Au nom des familles de personnes incarcérées

Ban public

Article mis en ligne le 22 novembre 2010

dernière modification le 21 novembre 2010

Il est anormal que le suicide en prison soit laissé sur un plan gestionnaire à la discrétion de l’administration pénitentiaire, qui est pourtant partie prenant dans ce genre de situation, ce qui rend impossible un travail de remise en question profonde et la recherche de solutions en osant affronter les vraies problématiques. Tout ce qui est censé permettre d’avoir un moyen de prévention et de contrôle pour défendre les droits des détenus sur ce phénomène ne font plus avancer vers le changement positif, on dénonce, on préconise, mais il n’y a pas de suivi réel à travers un accompagnement pour faire évoluer les choses.

Face à cela, nous qui n’étions que des familles ayant perdu un proche et menant un combat personnel, nous nous sommes retrouvées à recevoir les appels à l’aide d’autres familles confrontées à ce type de situation, pour les guider dans ce parcours. Puis sont venus à nous aussi des gens qui craignaient la mort de leur proche, et peu à peu tous les problèmes de violences, suicides, morts suspectes, brimades, les dossiers administratifs complexes, etc., sont venus aussi frapper à notre porte, puisque personne ne s’occupe de cela, les structures traditionnelles d’aide et d’accès au droit se déchargent même sur nous...(...)

Nous ne souhaitons absolument pas être dans un rapport conflictuel avec l’Administration Pénitentiaire ou le Ministère de la Justice. Nous faisons un constat connu et reconnu de tous. Nous demandons simplement que soit pris en compte une des réalités de la prévention du suicide : les proches de la personne incarcérée, et pensons que seul un travail d’échanges et de contacts au-delà de la méfiance ou des préjugés aurait un impact, pour qu’en France on ne meure pas pour rien alors qu’on est placé sous la responsabilité de l’état, et que l’on redonne sa valeur à la vie humaine dans le respect de la loi et de la dignité dans le pays précurseur en matière des droits humains. (...)

L’association “Faites la Lumière en Détention” a été créée à la mémoire de toutes les personnes décédées en prison. Un des évènements emblématiques pour leur rendre hommage a lieu le 8 décembre, jour de la fête des lumières à Lyon, où est organisée une marche et un hommage à travers l’acte symbolique d’allumer aussi des bougies pour les morts devant la Prison, alors que toute la ville est illuminée de bougies et que s’organise des festivités. (...)

L’association BAN PUBLIC est une association, loi de 1901, areligieuse, adogmatique et apolitique, qui a pour but de favoriser la communication sur les problématiques de l’incarcération et de la détention, et d’aider à la réinsertion des personnes incarcérées. Par son nom, l’association BAN PUBLIC se veut un lien symbolique entre le dedans, caché parce qu’infâme aux yeux du monde, et le dehors qui ne sait pas ou n’accepte pas son reflet, son échec. Nous voulons ouvrir les portes et les yeux, afin que la prison devienne l’affaire de tous. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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