Beaucoup attendaient cette décision rendue par la Cour de cassation à propos des prestations familiales versées aux enfants étrangers : travailleurs sociaux, juristes, militants, collectivités territoriales, organismes de Sécurité sociale... sans oublier les familles elles-mêmes pour lesquelles ces prestations constituent une part importante de leur budget. Mais la Cour, statuant en assemblée plénière, a tranché le débat, le 3 juin 2011, dans un sens défavorable aux étrangers : les enfants entrés en dehors de la procédure de regroupement familial ne donnent pas accès aux prestations, à défaut de pouvoir produire un certificat médical délivré par l’Office français pour l’immigration et l’intégration (Ofii), comme l’exige la réglementation (avant et après la loi de 2005 qui s’est bornée à supprimer l’exigence du certificat dans certains cas limités). Peu importe qu’ils ne soient pas « responsables » des conditions de leur arrivée en France, qu’ils aient vocation à recevoir un titre de séjour de plein droit à 18 ans pour la plupart d’entre eux ou encore qu’ils soient tous scolarisés en France. Selon la Cour, les dispositions du code de la Sécurité sociale en cause et au coeur de la question – notamment l’article D. 512-2 – ne sont donc pas contraires au principe d’égalité et au droit à la vie familiale et ne méconnaissent pas les engagements internationaux de la France

(...) Cette décision, rendue par une formation prestigieuse de la Cour de cassation, a résonné comme un coup de tonnerre (...)

De deux choses l’une : ou bien les magistrats de la Cour de cassation vivent sur une autre planète ; ou bien ils sont particulièrement de mauvaise foi... Bientôt, on nous expliquera que la remise en cause systématique des actes d’état civil par les autorités consulaires françaises, alors même cette fois que la procédure de regroupement familial a été autorisée, est une mesure qui revêt un caractère objectif pour éviter les kidnappings d’enfants...

La saga judiciaire n’est pas forcément terminée.

(...) Wikio