À l’occasion des travaux de réforme des lois bioéthiques, il est essentiel que la France ouvre les techniques de procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les personnes, sans discrimination.
Aujourd’hui, 21 janvier 2020, est examiné par les sénateurs le projet de loi « bioéthique » dans lequel il est proposé d’ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires et aux couples de femmes.
Le Sénat doit adopter cette mesure d’égalité pour supprimer toute discrimination dans la loi, qui soit fondée sur l’orientation sexuelle des personnes ou leur statut matrimonial. Plus encore, il doit ouvrir les mêmes droits à toutes les femmes, dans les mêmes conditions que les couples de sexes différents.
Violation du droit international
Les lois encadrant les méthodes de PMA violent le principe de non-discrimination énoncé dans le droit international. En effet, le droit français prévoit que seuls les couples constitués d’un homme et d’une femme peuvent avoir recours à la PMA. Il exclut donc expressément les personnes célibataires ainsi que les couples de femmes qui pourraient techniquement en bénéficier.
Ces personnes sont ainsi privées de leur droit à fonder une famille, garanti par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Ces exclusions constituent des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et le statut conjugal.
Cette situation est contraire au droit international qui impose aux États de garantir à tous les individus, sans discrimination, les droits reconnus par le Pacte.
Les droits des enfants en jeu
Les enfants nés de PMA doivent bénéficier des mêmes droits que les autres enfants.
Actuellement tous les enfants issus de couples hétérosexuels, même ceux nés d’une PMA, ont un lien de filiation établi dès la naissance avec les deux parents. La personne qui porte l’enfant est présumée être la mère et son conjoint est présumé être le père. Cela est établi, indépendamment de quelconques réalités biologiques. Lorsque le couple vit en concubinage, une simple reconnaissance de paternité suffit. Le fait que ce double lien de filiation soit établit automatiquement constitue une sécurité pour l’enfant.
Une inégalité apparaît lors du retour en France des couples de même sexe ayant eu recours à la PMA à l’étranger. La conjointe de la mère biologique n’est pas présumée être la mère et doit recourir à une procédure d’adoption. L’enfant n’a donc qu’un seul lien de filiation tant que l’adoption n’a pas été prononcée.