La cour d’appel de Paris confirme les financements libyens de Claude Guéant

Mediapart

Article mis en ligne le 5 mars 2022

Au détour d’une récente décision dont Mediapart a pu prendre connaissance, la juridiction parisienne a confirmé noir sur blanc que l’ancien ministre a perçu des fonds du régime Kadhafi du temps où il était le secrétaire général de l’Élysée sous Sarkozy.

Il y a eu son incarcération pendant deux mois dans l’affaire des primes en espèces du ministère de l’intérieur, puis sa condamnation à de la prison ferme dans l’affaire des sondages de l’Élysée, mais aussi la certitude d’un procès à venir dans l’affaire des élections législatives de 2012…

Le supplice judiciaire de Claude Guéant, déjà inédit pour un ancien ministre de l’intérieur et n° 2 de l’Élysée, ne s’arrête pourtant pas là. L’ex-bras droit de Nicolas Sarkozy doit également composer avec une succession de récentes mauvaises nouvelles dans un autre dossier, probablement le plus grave d’entre tous : l’affaire des financements libyens. (...)

Non seulement la justice a mis en échec ces dernières semaines toutes les tentatives de ses avocats visant à faire tomber la procédure pour vice de forme, mais la cour d’appel de Paris, au détour d’une décision rendue en novembre dernier, a confirmé noir sur blanc que Claude Guéant a perçu des fonds du régime Kadhafi du temps où il était le secrétaire général de l’Élysée sous Sarkozy, selon un document judiciaire consulté par Mediapart.

Le faits portent sur l’un des deux principaux volets du dossier libyen : l’enrichissement personnel en 2008 du bras droit de Nicolas Sarkozy, qui s’ajoute aux soupçons de financements politiques (2005-2007). (...)

Dans les faits, l’enquête a montré que les 500 000 euros perçus en 2008 par Claude Guéant avaient été versés initialement depuis le compte d’un milliardaire saoudien, proche du réseau Djouhri, puis avaient transité sur celui d’un avocat en Malaisie, avant d’atterrir à la BNP, en France, au profit du n° 2 de l’Élysée. La somme a ensuite été compensée au centime près sur le compte d’origine grâce à l’achat (surfacturé) par un fonds souverain libyen, le LAP donc, d’une maison dans le sud de la France, appartenant à une société liée à Alexandre Djouhri.

Le LAP était alors dirigé par le directeur de cabinet de Mouammar Kadhafi, Béchir Saleh, dont l’enquête a par ailleurs montré qu’il avait été exfiltré de France dans des conditions rocambolesques au lendemain de révélations de Mediapart sur l’affaire libyenne en 2012. Le ministre de l’intérieur de l’époque était… Claude Guéant et le chef des services secrets intérieurs d’alors, Bernard Squarcini, placé sous son autorité, avait participé à l’exfiltration de Béchir Saleh, alors que ce dernier était visé par un mandat d’arrêt d’Interpol. (...)

Claude Guéant et Alexandre Djouhri restent par ailleurs mis en examen pour « association de malfaiteurs » dans l’autre volet du scandale libyen, qui vaut également une série de mises en examen pour l’ancien président Nicolas Sarkozy et deux de ses anciens ministres, Brice Hortefeux et Éric Woerth.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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