La justice enfonce le député Simian, protégé par l’Assemblée

Mediapart

Article mis en ligne le 6 mars 2021

dernière modification le 7 mars 2021

La cour d’appel de Bordeaux a décidé de renforcer la protection de l’épouse du député de la Gironde Benoît Simian, dans le cadre de leur divorce. L’arrêt, particulièrement sévère, évoque la « persistance du comportement violent » de l’élu, dont l’Assemblée a refusé de lever l’immunité parlementaire.

Comme un boomerang, l’appel formé par le député Benoît Simian s’est retourné contre lui. Alors que l’élu (ex-LREM) de la cinquième circonscription de Gironde contestait l’interdiction qui lui était faite de voir son épouse, la justice a non seulement rejeté son recours, mais a aussi jugé nécessaire, le 23 février, de renforcer les mesures de protection de la femme de l’élu.

Pour justifier leur décision intervenant dans le cadre d’un divorce houleux, les magistrats de la troisième chambre civile de la cour d’appel de Bordeaux ont notamment considéré, selon les termes de l’arrêt consulté par Mediapart, que la « persistance du danger » pour l’épouse de M. Simian était « certaine », malgré la notification le 3 août 2020 d’une première ordonnance de protection. (...)

Cette ordonnance interdisait, en théorie, à Benoît Simian d’entrer en contact direct ou indirect avec son épouse, qui dénonce un harcèlement psychologique à son endroit, et de s’approcher du domicile conjugal. Mais l’élu ne s’y est pas conformé, ainsi que l’avait constaté Mediapart en se rendant sur place cet été (relire ici). « Il s’établit [dans les nombreuses plaintes déposées par son épouse – ndlr] que M. Simian persiste à vouloir entrer en contact directement ou indirectement avec son épouse malgré l’interdiction faite », rappelle ainsi la cour dans son arrêt.

« Au non-respect des interdictions contenues dans l’ordonnance de protection, lequel a justifié la dotation à Mme [nom anonymisé – ndlr] du téléphone grave danger, s’est ajoutée une escalade dans les actes malveillants : pneus crevés, injures telles que rapportées par les attestations de [deux témoins – ndlr] », ajoutent aussi les magistrats. Avant d’expliquer que pour faire face à « la persistance du comportement violent de l’appelant malgré les mesures ordonnées », il convient d’étendre la durée d’application des mesures de protection de l’épouse du député de six mois, tel que décidé initialement, à toute la période du divorce. (...)

Après plusieurs incursions dans le domicile conjugal, Benoît Simian a ensuite revendiqué l’usage d’une prétendue « permanence parlementaire » dans un deux pièces situé dans le jardin, à quelques mètres seulement de l’arrière de la maison occupée par son épouse. « Ce qui pouvait s’analyser en une manifestation de dépit et de non-acceptation obstinée d’une décision devenue pourtant définitive, s’est transformé en harcèlement lorsque celui-ci a entrepris de multiplier les allées et venues au sein de son “bureau parlementaire”, de rôder autour de la maison ou de stationner devant l’entrée de la résidence de son épouse, l’obligeant à faire dégager le véhicule par la fourrière ou bien encore d’entourer la propriété de bandes en plastique destinées habituellement pour les chantiers », estime la cour d’appel.

Les magistrats expliquent qu’à cela « se sont ajoutées des mesures de coercition sous forme de coupures des alimentations en eau et électricité du domicile conjugal », dont M. Simian « ne parvient pas à démentir qu’il en serait à l’origine et qui sont autant d’humiliations pour l’épouse restée au domicile conjugal ». (...)

Embarrassants pour le député, les attendus de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux le sont également, par ricochet, pour l’Assemblée nationale. Par décision du 9 décembre, son bureau a en effet, contre toute attente, rejeté la demande de levée d’immunité formulée par la procureure de la République de Bordeaux Frédérique Porterie dans le cadre de l’enquête pénale ouverte pour les faits de harcèlement présumé. (...)

🪧« Personne n’est au-dessus des lois »

A l’appel de plusieurs organisations (@leplanning, @LDH_Fr,...), une trentaine de personnes ont manifesté ce samedi devant la permanence du député de Gironde Benoit Simian, rapporte le @JournalduMedoc. pic.twitter.com/73RfC18boM

— Antton Rouget (@AnttonRouget) March 6, 2021

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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