La justice européenne impose un encadrement plus strict des décisions de renvoi des MNA devenus majeurs

Infomigrants

Article mis en ligne le 27 janvier 2021

Il n’est pas possible pour les États membres de renvoyer un mineur. Mais certains pays contournent cette règle. La Cour de justice de l’Union européenne a donc rappelé que les décisions de renvoi étaient impossibles si "un accueil adéquat" n’est pas garanti à leur retour. Fait nouveau : cette règle s’applique aux jeunes qui ont eu un parcours de mineur isolé et se retrouvent expulsables dès leur majorité.

"L’intérêt supérieur de l’enfant doit prévaloir". Dans un arrêt rendu le 14 janvier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décrété que les États européens ne peuvent prendre la décision de renvoyer un migrant mineur non accompagné (MNA) vers son pays d’origine si "un accueil adéquat" chez des proches ou dans un établissement approprié ne leur est pas garanti. Et ce même si l’exécution de la décision doit prendre effet à la majorité de l’enfant. "Ce qui implique de mener une appréciation générale et approfondie de la situation de ce mineur", précise un communiqué de la Cour. (...)

En règle générale, on ne peut expulser un mineur qui se trouve dans un des pays de l’Union européenne (UE). En effet, qu’ils aient fui la guerre, des violences ou des menaces dans leur pays d’origine, la protection des mineurs est encadrée par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) datant de 1989 et ratifiée par l’ensemble des pays de l’UE.

L’article 20, alinéa 1, de ladite CIDE prévoit ainsi que "tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et à une aide spéciale de l’État".

Attention on parle bien là des jeunes dont la minorité a été reconnue par les services de l’État, qui bénéficient donc de sa protection. Il y a des centaines de jeunes qui se disent mineurs mais qui n’ont pas réussi à le prouver. Ces derniers ne sont pas protégés et donc expulsables. (...)

1/ Des mineurs toujours non expulsables

>> À (re)lire : Que se passe-t-il pour les "mineurs non-accompagnés" qui arrivent en Europe ?

En France, les mineurs ne sont pas concernés par l’obligation de détenir un titre de séjour. Ne pouvant pas être en situation irrégulière, aucune mesure d’éloignement du territoire n’est envisageable à leur encontre. Toutefois, "le retour d’un enfant dans son pays d’origine peut être décidé par ordonnance du juge des enfants ou intervenir dans le cadre d’un dispositif ayant pour objet une réunification familiale dans son pays d’origine ou un pays d’accueil", indique InfoMIE, une association de soutien aux MNA.

Outre les cas particuliers, certains pays ont signé des accords bilatéraux pour contourner cela. Le ministère de la justice a également signé un accord en décembre avec le Maroc pour faciliter le retour de mineurs isolés se trouvant en France. Une mesure similaire a été prise en 2010 lorsque l’Assemblée nationale a adopté un traité franco-roumain permettant le rapatriement des mineurs isolés, dans le cadre d’une coopération engagée entre Paris et Bucarest depuis 2002.

La France n’est pas le seul pays européen à prendre de telles dispositions. Depuis 2019, l’Espagne a notamment signé un accord avec le Maroc pour rapatrier les mineurs marocains entrés illégalement sur le sol ibérique.
2/ Attendre la majorité pour expulser

Malgré la protection assurée par la Convention internationale des droits de l’enfant, il existe dans certains pays européens des décisions de renvois qui sont émises pendant la minorité, en attendant que l’enfant soit majeur pour que la mise en œuvre de l’expulsion soit effective.

C’est le cas des Pays-Bas où les décisions de renvoi dépendent de l’âge du mineur (...)

Une pratique que l’on retrouve aussi en France, selon Me Julien Martin, avocat en droit international et européen des droits de l’Homme à Strasbourg, citant le cas d’un de ses jeunes clients actuels

La notion de mineur "isolé" a ici été librement interprétée, explique l’avocat qui va désormais se pourvoir en cassation. "Si c’est encore rejeté, il faudra que je saisisse la Cour européenne des droits de l’Homme". Pour l’instant, ce qui protège ce jeune qui se dit mineur de l’expulsion c’est le fait que la procédure pour faire reconnaître sa minorité est toujours en cours. "En matière de MNA en France, il semblerait que tout soit fait pour faire traîner les dossiers jusqu’à la majorité", se désole-t-il.

3/ L’obligation de "conditions de retour adéquates"

Avec son arrêt du 14 janvier, la Cour de justice de l’Union européenne dit désormais que les décisions de retour prises avant la majorité ne peuvent plus l’être sans considérer au préalable les conditions de retour de l’enfant. Et fait nouveau : cette règle s’applique aux jeunes qui ont eu un parcours de MNA et se retrouvent expulsables dès leur majorité.

Cette décision de la CJUE intervient après qu’elle a été saisie par un tribunal néerlandais qui évaluait le cas de TQ*, un Guinéen âgé d’un peu plus de 15 ans lorsqu’il a effectué sa première demande d’asile en 2017. (...)
4/ Refoulements aux frontières toujours possibles

L’arrêté pris par la CJUE ne prévoit rien en cas de refoulement de mineurs à la frontière, comme le pratique notamment la France avec l’Italie et l’Espagne ; et ce, peu importe les conditions de vie et d’hébergement qui attendent le jeune de l’autre côté de la frontière. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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