La justice révoque le sursis de Claude Guéant

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/Antton Rouget, journaliste, Mediapart

Article mis en ligne le 2 décembre 2021

Pendant des années, Claude Guéant a profité de très confortables salaires et dépensé des montagnes de cash,détourné des caisses de l’État et d’origine inconnue.Tout en criant misère à la barre du tribunal.
Info @Mediapart : son sursis vient d'être révoqué👇https://t.co/pXWVePqi18

— Antton Rouget (@AnttonRouget) December 2, 2021

La justice révoque le sursis de Claude Guéant, le procès des sondages de l’Élysée rouvert

La justice vient de révoquer en partie le sursis et la liberté conditionnelle dont l’ancien bras droit de Nicolas Sarkozy avait bénéficié après sa condamnation dans le scandale des « primes » du ministère de l’intérieur. Cette décision provoque la réouverture du procès des sondages de l’Élysée : le tribunal estime que Claude Guéant n’a peut-être pas tout dit lors des audiences sur sa situation personnelle.

Il fut l’un des hommes les plus puissants de France. Respecté voire admiré par certains, craint des autres. D’abord homme lige de Charles Pasqua, il a ensuite été le « cardinal » – son surnom – de Nicolas Sarkozy, que ce soit place Beauvau ou à l’Élysée.

Ancien préfet, directeur général de la police nationale, directeur de cabinet, secrétaire général de la présidence de la République, ministre de l’intérieur, Claude Guéant, 75 ans, a désormais tout perdu ou presque de sa puissance, de son sentiment d’impunité et de ses protections passées, au point de voir se rapprocher de plus en plus l’ombre de la prison – ou du bracelet électronique. (...)

Selon des informations de Mediapart, la justice a récemment révoqué en partie le sursis et la liberté conditionnelle dont il avait bénéficié après sa condamnation (en 2015, puis en appel en 2017) dans le scandale des « primes en liquide », une affaire de détournements de fonds publics au ministère de l’intérieur. La combine lui avait permis, lorsqu’il était directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy, de s’enrichir personnellement de 105 000 euros en cash (non déclarés), en ponctionnant chaque mois 5 000 euros d’argent liquide dans l’enveloppe dévolue aux frais d’enquête des policiers. La condamnation de Claude Guéant dans cette affaire est définitive depuis 2019, après le rejet de son pourvoi.

La double décision de révocation partielle de son sursis et de sa liberté conditionnelle a été prise en août dernier par le juge d’application des peines (JAP) chargé de suivre le condamné Claude Guéant. Ces deux décisions viennent d’être discrètement confirmées le 9 novembre par la cour d’appel de Paris, comme l’a déjà évoqué l’Agence France Presse (AFP). Le sursis probatoire dont bénéficiait Claude Guéant est révoqué à hauteur de trois mois, et sa liberté conditionnelle à hauteur de six mois, a appris Mediapart. Les modalités de mise en œuvre de ces révocations (prison ? bracelet électronique ?) ne sont pas encore connues.

Mais cette décision et les raisons qui y ont présidé ont déjà une autre conséquence en cascade : la réouverture, ce vendredi 3 décembre, pour un après-midi, du procès des sondages de l’Élysée, une autre affaire de détournements de fonds publics dans laquelle Claude Guéant est mis en cause, cette fois en tant qu’ancien secrétaire général de la présidence de la République. Dans cette affaire-là, le parquet national financier (PNF) a requis six mois de prison ferme à l’égard de Claude Guéant. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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