Chaque année, environ 30 000 mesures d’éloignement sont exécutées à partir de la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte (ainsi que Saint-Martin et Saint-Barthélemy) sans aucun contrôle juridictionnel en dérogation au droit commun applicable en France métropolitaine qui prévoit le caractère suspensif du recours contre les mesures administratives d’éloignement.
Cette législation d’exception respecte-t-elle l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif au droit à un recours effectif ? La question avait été posée par un Brésilien reconduit à la frontière après avoir introduit un recours devant le tribunal administratif de Cayenne mais avant que celui-ci ait eu le temps de se prononcer sur sa requête en référé-suspension ; il invoquait une violation de cet article 13 ainsi que la violation de son droit à une vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention.
La Cour de Strasbourg ayant rejeté cette requête par quatre voix contre trois (CourEDH, 31 juin 2011, n° 22689 07, De Souza Ribeiro c. France), l’affaire a été renvoyée devant la Grande chambre de la cour européenne des droits de l’Homme qui siégera le 21 mars 2012.
la décision que rendra la Cour dans sa formation la plus solennelle aura des incidences sur les autres départements et collectivités d’outre-mer dans lesquels aucun recours effectif n’existe pour protéger les personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.
C’est pourquoi la Cimade, le Gisti et la Ligue des droits de l’Homme ont présenté à la Cour des observations écrites dans le cadre d’une tierce intervention. (...)