La Cour européenne des droits de l’homme que j’avais saisie vient de rendre une décision fort intéressante concernant la rétention des enfants mineurs étrangers.
On peut consulter l’intégralité de la décision :
– à lire l’arrêt de la Cour
– à télécharger, le communiqué de presse de la Cour :
Dans son arrêt de chambre, non définitif1, rendu ce jour dans l’affaire Popov c. France
(requêtes no 39472/07 et 39474/07) la Cour européenne des droits de l’homme dit :
– A l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements
inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme
concernant la rétention administrative à l’égard des enfants,
– A la majorité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention à l’égard des
parents concernant la rétention administrative,
– A l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la
sûreté) à l’égard des enfants concernant la rétention administrative,
– A l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée
et familiale) à l’égard de tous les requérants concernant la rétention administrative.
L’affaire concerne la rétention administrative d’une famille pendant quinze jours au
centre de Rouen-Oissel dans l’attente de leur expulsion vers le Kazakhstan. (...)