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Nord Eclair
La rétention des étrangers en chute libre cet été
Article mis en ligne le 6 septembre 2012

Depuis que la Cour de cassation, en juillet, a jugé illégales les gardes à vue des clandestins, les centres de rétention se vident. En attendant une nouvelle loi à l’automne...

(...) Depuis l’arrêt de la Cour de cassation qui a interdit, en juillet, de placer en garde à vue un étranger au seul motif de son séjour irrégulier sur le territoire (lire l’encadré), la procédure d’éloignement des clandestins est bouleversée. Et ça s’est ressenti dans les deux centres de rétention de la région ! (...)

D’après le ministère de l’Intérieur, le nombre de gardes à vue de clandestins a « baissé de manière significative » depuis le 5 juillet. La PAF continue de placer en garde à vue lorsqu’elle peut invoquer d’autres motifs, parfois tirés par les cheveux lorsqu’il s’agit par exemple du délit de présentation de faux documents si le clandestin fournit des papiers d’identité falsifiés. Ce motif est admis par les tribunaux mais d’autres ne le sont pas. « Ils ont aussi essayé à un moment de placer en garde à vue pour "obstruction volontaire à l’exécution d’une mesure d’éloignement" lorsque le clandestin avait déjà été frappé par le passé par une obligation de quitter le territoire », raconte Me Emmanuelle Lequien, avocate spécialisée en droit des étrangers, qui indique avoir obtenu plusieurs victoires judiciaires sur ce point.
« Les juges de la liberté et de la détention sanctionnent de manière systématique les gardes à vue irrégulières au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation » (...)