et de la nécessité d’un droit à un recours effectif pour assurer leur protection comme l’exige la Cour européenne des droits de l’homme
Le cas de Lassana B., mineur isolé errant dans les rues de Paris, n’a (malheureusement) rien d’exceptionnel (v. les rapports de maraudes du collectif des exilés du Xè qui recense entre 30 et 50 nouveaux mineurs isolés chaque semaine aux abords de la gare du Nord et de l’Est). Des centaines de mineurs étrangers isolés sont dans le même cas et se heurtent aux mêmes barrières administratives et d’inhumanité. Sauf que le cas de Lassana a été porté au Conseil d’Etat par le Gisti (avec l’assistance de Me Roger, avocat aux Conseils) et qu’il vaudra sûrement à la France une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme - de la même manière que la Grèce a été condamnée dans l’affaire Rahmi (...)
Le 3 mai, le Gisti aide ce mineur totalement désorienté et vulnérable à rédiger une lettre de saisine directe du juge des enfants et appuie cette saisine. Le 12 mai, lui et le Gisti demandent à l’ASE de lui communiquer les résultats de son "autopsie", ce que l’ASE - qui n’a aucune culture de l’écrit et de la communication des pièces et des décisions - ne fait presque jamais. Le 31 mai, l’ASE répondra que ce document est incommunicable car, selon elle, il s’agit d’une pièce réservée à l’"exercice de la justice" (sic) qui ne "constitue pas un document administratif".
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Le paradoxe de cette affaire est surtout que ce mineur a été mis à la rue précisément parce qu’il a été déclaré majeur (même si tout le monde sait que cette déclaration est artificielle - sur la base de tests osseux qui n’ont aucune crédibilité scientifique compte tenu de la marge d’erreur significative) et que dans le même temps le Conseil d’Etat lui refuse le droit fondamental d’agir en justice en le considérant comme mineur. (...)
Face à cette passivité du Conseil d’Etat et de l’autorité judiciaire, le seul moyen d’obtenir la protection effective de ce mineur - et de tous ceux qui sont dans la même situation en étant délaissés par les autorités françaises - sera-t-il la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme ?
Car contrairement au juge administratif, pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme il n’y a pas besoin d’être majeur ni capable juridiquement. Il suffit d’être victime d’une violation par un Etat membre d’un des droits et libertés garanti par la Convention.(...)