Aujourd’hui, à 16h, 7 députés et 7 sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), devront trouver un texte de compromis entre les versions du projet de loi sécuritaire adoptées au Sénat et à l’Assemblée. Cet énième texte sécuritaire devrait être rejeté par les deux Assemblées, car il est à la fois inutile - les lois existantes suffisent amplement - et dangereux puisqu’il augmente considérablement les pouvoirs de l’administration au détriment de la justice et au mépris du principe de séparation des pouvoirs (lire notre analyse).
Enfin il est proposé alors qu’aucune des lois précédentes n’a fait l’objet d’une évaluation pour en vérifier l’efficacité. Cet après midi, il reviendra notamment aux sénateurs de maintenir leur opposition à l’obligation de déclarer ses identifiants numériques et aux députés de comprendre enfin que cette mesure est autant inutile qu’inconstitutionnelle. La Quadrature du Net leur envoie le courrier ici reproduit, afin que ceux-ci ne puissent jamais feindre de n’avoir pas eu conscience de l’absurdité de cette mesure si dangereuse.
Dans le même temps, nous exhortons chacun et chacune d’entre nous à appeler immédiatement les membres de la commission. Vous retrouverez leur numéro de téléphone et les principaux arguments sur notre wiki.
Objet : contre l’obligation de déclarer ses identifiants numériques
Mesdames, Messieurs les parlementaires,
Voudriez-vous que le ministère de l’Intérieur puisse non seulement devenir votre ami sur Facebook, mais aussi voir toute votre activité, savoir quelles sont toutes vos adresses mail utilisées et dans quel cadre vous vous en servez ? Connaissez-vous même exactement tous vos identifiants sur tous les services auxquels vous vous êtes un jour inscrits ou que vous avez utilisés (l’adresse IP de votre bureau ou de votre domicile, l’adresse MAC de votre smartphone...) ?
Nous doutons que vous les connaissiez tous. Or, toute personne qui, comme vous, ne pourrait répondre précisément à l’injonction faite par l’administration de lui livrer l’ensemble des « identifiants techniques de tout moyen de communication électronique » qu’elle utilise pourrait être condamnée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Une telle peine vous semble-t-elle proportionnée pour sanctionner un défaut de connaissance technique que vous-même partagez ? Non, elle ne l’est pas. Il ne fait guère de doute que le Conseil constitutionnel tranchera clairement en ce sens lui aussi. (...)