Le Parlement européen en passe de demander la protection des lanceurs d’alerte qui informent la presse

Le lanceur d’alertes

Article mis en ligne le 8 octobre 2017

Rédigé pour “mettre la pression” à la commission Juncker, le rapport d’initiative pour une protection européenne des lanceurs d’alerte vient d’être voté par la commission des affaires juridiques. “Un moment clé” pour la rapporteure du texte, l’eurodéputée française du Parti radical de gauche Virginie Rozière.

Difficile d’enterrer le dossier de la protection des lanceurs d’alerte quand la prise de pouvoir de la Commission européenne rime avec un scandale retentissant. Pourtant, l’instance exécutive de l’Union a opposé une fin de non-recevoir à leur protection pendant deux ans. En novembre 2014, alors que Jean-Claude Juncker s’installe aux manettes, il est directement mis en cause, en tant qu’ex-Premier ministre du Luxembourg, dans le scandale LuxLeaks. Grâce aux informations d’Antoine Deltour et de Raphaël Halet, les accords fiscaux secrets du Luxembourg qui ont permis à des centaines de multinationales de contourner les impôts dans des dizaines de pays sont révélés au grand jour. Ce n’est qu’après la directive sur le “secret des affaires” et la condamnation des deux lanceurs d’alerte, en première instance, à de la prison avec sursis et à des amendes que la Commission a, petit à petit, changé d’état d’esprit, notamment en ouvrant une consultation publique de trois mois entre mars et mai 2017 sur le sujet.

En parallèle, afin de “mettre la pression” à une Commission qui a longtemps estimé “ne pas avoir de compétences en la matière”, des parlementaires européens se sont attelés à la rédaction d’un message clair dans un rapport d’initiative, voté ce 2 octobre en commission des affaires juridiques. “Nous voulons un cadre horizontal, qui couvre tous les secteurs et qui soit contraignant pour les États membres. Nous ne voulons pas de recommandations ou de bonnes pratiques, mais une protection juridique européenne pour les lanceurs d’alerte”, résume la rapporteure du texte du groupe socialiste, Virginie Rozière.

Le texte définit de façon large ce qu’est un lanceur d’alerte et prévoit deux niveaux de protection : l’un envisage des sanctions pénales face aux mesures de représailles et à toute forme de pression vis-à-vis d’un lanceur d’alerte, l’autre prévoit une protection juridictionnelle, à savoir une aide financière en cas de besoin. À la fin du mois, ce rapport sera présenté en séance plénière pour être voté par l’ensemble des députés européens. “Il s’agit de prendre une position forte pour donner ses orientations à la Commission, celle que le Parlement considère que la protection des lanceurs d’alerte reste un sujet important et une priorité politique. Ce rapport permet aussi de marquer le territoire en envoyant un signal aux Etats membres”, ajoute l’eurodéputée.

L’enjeu : confirmer la capacité pour un lanceur d’alerte de passer par la presse

Adopté avec 17 voix pour, 1 contre et 5 abstentions, le rapport parlementaire n’a cependant pas manqué de faire débat, en particulier concernant le rapport à établir entre la presse et les lanceurs d’alerte. (...)

Le rapport sera débattu, puis voté, entre le 23 et le 26 octobre, juste avant que la Commission européenne communique les conclusions de sa consultation publique.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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