Le Parquet requiert la mise en examen criminelle pour violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort, du policier de la BAC d'Aulnay-sous-Bois qui a tué par balle Jean-Paul.

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Le Parquet requiert la mise en examen criminelle pour violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort, du policier de la BAC d’Aulnay-sous-Bois qui a tué par balle Jean-Paul.

/Arié Alimi, avocat

Article mis en ligne le 2 avril 2022

🔴SEVRAN - Le Parquet requiert la mise en examen criminelle pour violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort, du policier de la BAC d'Aulnay-sous-Bois qui a tué par balle Jean-Paul.

À DÉROULER ⤵️

— Arié Alimi (@AA_Avocats) April 1, 2022

Nous savons aujourd'hui que Jean-Paul ne présentait aucun danger. Plusieurs personnalités publiques ou syndicales ont affirmé que ce dernier avait percuté ou foncé sur les policiers a bord de sa fourgonnette. Ces déclarations ci-dessous reprises ne resteront pas sans suites

— Arié Alimi (@AA_Avocats) April 1, 2022

@ScpnCommissaire, Syndicat des commissaire de la Police Nationale, qui affirme que Jean-Paul avait renversé les policiers. pic.twitter.com/YxWoTAkZeJ

— Arié Alimi (@AA_Avocats) April 1, 2022

Linda Kebbab, sur RMC le 29 mars : " On a un livreur qui se fait dépouiller, qui se fait voler son camion. On a des policiers qui mettent pied à terre, c'est à dire qui sont hyper vulnérables et qui se retrouvent face à un camion qui ne veut pas s'arrêter" pic.twitter.com/TNfJhIdIZt

— Arié Alimi (@AA_Avocats) April 1, 2022

@PoliceRealites, Revue de presse qui affirme que Jean-Paul avait foncé sur le policier. pic.twitter.com/r5qjAaUSfF

— Arié Alimi (@AA_Avocats) April 1, 2022

⚪️Une marche blanche en mémoire de Jean-Paul est organisée demain, samedi 2 avril à Aulnay-sous-Bois au Gros Saule, à 11H. Rappelons que les personnes issues des quartiers populaires, Noires, Arabes et issues de l'immigration sont les premières victimes des violences policières.

— Arié Alimi (@AA_Avocats) April 1, 2022

Et un candidat a la présidentielle pic.twitter.com/KthrKIpWEA

— Guillaume B. (@Guillau10887323) April 1, 2022

Après avoir expliqué avoir tiré accidentellement, l’agent de la BAC assure désormais s’être « senti en état de légitime défense », a indiqué le procureur de la République de Bobigny.

L’enquête sur les circonstances de la mort de Jean-Paul Benjamin à Sevran (Seine-Saint-Denis) se poursuivra dans le cadre d’une instruction. Cet homme de 33 ans a été tué, samedi 26 mars, par le tir d’un policier de la brigade anticriminalité (BAC) d’Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), alors qu’il conduisait une camionnette. Le procureur de la République de Bobigny, Eric Mathais, a indiqué, ce vendredi lors d’une déclaration à la presse, qu’il avait requis la mise en examen de l’agent pour « violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner », par arme et par personne dépositaire de l’autorité publique. Soit une infraction criminelle pour laquelle le policier encourt une peine maximale de vingt ans de prison. (...)

Le procureur de la République a également requis un placement sous contrôle judiciaire de l’agent mis en cause. Avec notamment l’interdiction d’exercer la profession de policier ou de toute autre en lien avec la sécurité. De leur côté, les avocats de la famille, Arié Alimi, Philippe-Henry Honegger et Steeve Ruben, ont déposé une plainte avec constitution de partie civile pour homicide volontaire. Soit une infraction plus grave que celle retenue pour l’heure par la justice.

« Nous serons particulièrement attentifs à la suite de la procédure et à la qualification qui sera retenue et sur la situation à venir du meurtrier. On ne peut accepter qu’un policier puisse tuer impunément dans notre pays », ont déclaré dans un communiqué les trois avocats. Une « marche en l’honneur de JP » est organisée ce samedi à 11 heures au départ de la place du docteur-Laënnec, à Aulnay-sous-Bois.

Jean-Paul Benjamin n'a pas tenté de renverser les policiers. Le vol du véhicule résulterait d'un litige financier avec son patron.
Mais les syndicats de police ont immédiatement balancé de fausses infos et criminalisé, une fois encore, la victime #Sevran https://t.co/bwLJwWg7Y0 pic.twitter.com/Cx7lSDG4QQ

— David Perrotin (@davidperrotin) April 1, 2022

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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