Le 24 octobre 2015, la cour d’assises du Maine-et-Loire, statuant en appel, a condamné à deux ans de prison avec sursis le docteur Nicolas Bonnemaison qui avait été poursuivi du chef d’empoisonnement pour avoir apporté une aide médicale à mourir à sept patients en fin de vie, éprouvant des souffrances insupportables. En première instance, en juin 2014, la cour d’assises des Pyrénées Atlantique l’avait acquitté tandis que l’ordre des médecins le radiait bien qu’il fût alors déclaré innocent.

Toutefois, la cour du Maine-et-Loire avoue implicitement son immense gène. Elle n’a retenu à l’encontre du docteur Nicolas Bonnemaison qu’un seul empoisonnement sur sept. De surcroît, elle l’a condamné à une peine trop lourde, parce que l’acquittement dont il avait bénéficié en première instance était la seule solution raisonnable, mais sans rapport avec celle prévue par le code pénal : jusqu’à trente ans de réclusion.

Une cadre juridique inadapté voué à un replâtrage indécent

Ces deux drames du prolongement déraisonnable de l’existence et de la fin de vie des personnes atteintes de maladies incurables provoquant des souffrances psychiques ou physiques insupportables mettent en évidence le caractère inadapté de la loi du 22 juin 2005. Elle se révèle soit inapplicable soit, lorsqu’elle est mise en œuvre, parfois inhumaine. L’arrêt des traitements entraîne quelquefois des agonies terribles. (...)

La Libre Pensée préconise d’abandonner la voie du replâtrage de la loi du 22 avril 2005 et de reprendre la discussion de la proposition de loi qui prévoyait « une assistance médicalisée permettant par un acte délibéré une mort rapide et sans douleur » dans sa version adoptée le 18 janvier 2011 par un très vaste rassemblement des forces politiques représentées à la commission des affaires sociales du Sénat et largement inspirée de la loi belge de 2002. « La mort n’est rien » disait Epicure dans sa lettre à Ménécée. Ce qui la précède est l’essentiel. Que le législateur donne aux malades le droit à une mort douce.