Du lundi 29 novembre à 21h30 à mercredi 1er décembre, puis vendredi 3 décembre, l’Assemblée nationale examine en 2e lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer les droits à l’avortement.

Alors que l’Assemblée nationale examine ce lundi 29 novembre une proposition de loi allongeant le délai de l’IVG de 12 à 14 semaines, notre collectif demande l’alignement des délais d’avortement sur ceux des pays les plus progressistes d’Europe. Toute femme demandant à interrompre sa grossesse doit trouver une solution en France. Il faut que le Parlement prenne ses responsabilités face à ce droit fondamental que constitue l’avortement pour les femmes.

Et pourtant on revient de loin : la proposition de loi de la députée Albane Gaillot, qui se propose d’allonger les délais de l’IVG, a été votée le 8 octobre 2020 en première lecture à l’Assemblée.

Le Sénat ne l’a même pas examinée car les Républicains ont déposé une motion de « question préalable ».

La seconde lecture à l’Assemblée fut impossible car des élus Républicains ont empêché tout examen de cette proposition de loi en déposant quatre cent amendements qui ne pouvaient matériellement pas être discutés dans le temps imparti.

La solution aurait été que le gouvernement reprenne à son compte cette proposition de loi en la transformant en projet de loi, ce qu’il n’a pas fait.

Très récemment cette proposition de loi a enfin été soutenue par le président du groupe LREM à l’Assemblée malgré les déclarations défavorables du Président de la République, et va enfin pouvoir être discutée.

Ce texte, dont l’adoption constituera un progrès, contient néanmoins des propositions insuffisantes pour le collectif unitaire « Avortement en Europe les femmes décident » :

- les femmes demandant une interruption de grossesse au-delà de 14 semaines de grossesse/16 semaines d’aménorrhée resteront hors délais et continueront à subir l’inégalité d’accès aux soins : les unes auront les possibilités financières et administratives de voyager pour avorter en sécurité, les autres seront dans la clandestinité. C’est une profonde injustice sociale. (...)

En revanche, le Collectif « Avortement en Europe les femmes décident » soutient la suppression de la double clause de conscience inscrite dans la proposition de loi d’Albane Gaillot. En effet, une clause de conscience spécifique à l’IVG, ouverte aux médecins, a été introduite dès la loi de 1975. Cette clause de conscience est redondante au regard de la clause générale de l’article 47 du code de déontologie : tout médecin est en droit de refuser de pratiquer certains actes ; il doit en informer le ou la patiente et l’orienter vers une ou un autre praticien. Elle s’applique également aux sages-femmes.

Des pays comme la Suède appliquent un droit à l’avortement sans clause de conscience. Tout professionnel en gynécologie s’engage à participer à l’ensemble des soins liés à la spécialité. Cette double clause de conscience vient stigmatiser l’IVG. Sa suppression, votée en première lecture à l’Assemblée Nationale, est nécessaire pour tou.te.s les praticien.ne.s. (...)