L’Assemblée Nationale a adopté jeudi un amendement déposé par Laure de la Raudière (UMP), qui supprime l’article 18 de la loi LCEN qui devait permettre à l’Etat d’ordonner quasiment toute mesure de filtrage du web, sans contrôle judiciaire. Le filtrage est désormais systématiquement encadré par un juge, sauf pour la pédopornographie.

Sous l’impulsion de la députée UMP Laure de la Raudière, les députés ont adopté jeudi soir un amendement au projet de loi sur la consommation, qui supprime l’article 18 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Celui-ci prévoit que l’autorité administrative, sans contrôle du juge, puisse ordonner "des mesures restreignant, au cas par cas, le libre exercice" de quasiment toutes les activités possibles sur Internet, pour toute une série de raisons (risque sérieux et grave d’atteinte au maintien de l’ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs).

En principe seules les activités de "commerce électronique" étaient concernées par le filtrage, mais l’article 14 de la LCEN étend très largement la définition, aux "services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent".

Il s’agissait donc, très concrètement, de permettre à l’administration d’exiger des FAI qu’ils bloquent l’accès à n’importe quel site et service internet français ou étranger pouvant poser différents risques, très vagues, sans que les faits reprochés ne soient avérés par décision de justice. (...)